Droit de rétractation pour vente de produits sur mesure
Résolu
vidouni
Messages postés
61
Statut
Membre
-
SLX -
SLX -
Bonjour, je suis artisan, et je vend en direct et en ligne des skis en bois, faits main, personnalisés : dans mes conditions de vente, suis je obligé de proposer un délai de rétractation ? il s'agit de produits artisanaux, sur mesure ! ça ne me semble pas s'appliquer à mon activité, mais la loi m'y oblige-t-elle ?
merci de vos conseils
Patric
merci de vos conseils
Patric
A voir également:
- Droit de rétractation pour vente de produits sur mesure
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...