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Droit de rétractation pour vente de produits sur mesure [Résolu]

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mercredi 5 décembre 2007
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Dernière intervention
3 avril 2020
 -
 SLX -
Bonjour, je suis artisan, et je vend en direct et en ligne des skis en bois, faits main, personnalisés : dans mes conditions de vente, suis je obligé de proposer un délai de rétractation ? il s'agit de produits artisanaux, sur mesure ! ça ne me semble pas s'appliquer à mon activité, mais la loi m'y oblige-t-elle ?
merci de vos conseils
Patric
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2 réponses

Réponse 1 / 2

Bonjour,

Voir ici : http://www.justice.fr/fiche/vente-distance-d%C3%A9lai-r%C3%A9tractation-du-consommateur
Réponse 2 / 2

Quand les articles sont fabriqués sur mesure, le délai de rétraction ne s'applique pas. Cela part du principe que les articles sur mesure ne peuvent être remis dans un circuit de vente classique en cas de retour.
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