A voir également:
- Pret immobilier calcul des interets sur 360 jours
- Jours ouvrés - Guide
- Calcul des congés payés pour 35h sur 4 jours - Guide
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour,
Vous écrivez "faire ressortir un ecart de 19500 euros en ma faveur" Je pense qu'il ne s'agit pas d'écart entre des intérêts calculés sur 360 ou 365 jours, mais du montant des économies si le Tribunal condamnait la banque a substitué le taux d'intérêt légal au taux conventionnel.
Vous pourriez demander à votre expert quel taux légal a été retenu pour le chiffrage ?
La démarche pour ce type d'erreur est l'assignation devant le TGI ou le T.I. de la banque, car il est peu probable que celle-ci accepte une transaction lorsqu'elle recevra votre demande par courrier.
L'assignation devant le TGI nécessite obligatoirement l'intervention d'un avocat, avec un paiement d'honoraires. Il est préférable de retenir un avocat qui maitrise le sujet et qui a une certaine expérience en la matière.
Sur ce seul motif "application de l'année lombarde" les décisions en 1ère instance sont variables suivant les juridictions. Voir les décisions de Paris - Amiens - Marseille qui dans l'ensemble n'ont pas été favorables aux clients. Dans cette hypothèse il conviendrait alors de relever appel de la décision, avec les incertitudes liées aux décisions de justice.
Bon courage.
Vous écrivez "faire ressortir un ecart de 19500 euros en ma faveur" Je pense qu'il ne s'agit pas d'écart entre des intérêts calculés sur 360 ou 365 jours, mais du montant des économies si le Tribunal condamnait la banque a substitué le taux d'intérêt légal au taux conventionnel.
Vous pourriez demander à votre expert quel taux légal a été retenu pour le chiffrage ?
La démarche pour ce type d'erreur est l'assignation devant le TGI ou le T.I. de la banque, car il est peu probable que celle-ci accepte une transaction lorsqu'elle recevra votre demande par courrier.
L'assignation devant le TGI nécessite obligatoirement l'intervention d'un avocat, avec un paiement d'honoraires. Il est préférable de retenir un avocat qui maitrise le sujet et qui a une certaine expérience en la matière.
Sur ce seul motif "application de l'année lombarde" les décisions en 1ère instance sont variables suivant les juridictions. Voir les décisions de Paris - Amiens - Marseille qui dans l'ensemble n'ont pas été favorables aux clients. Dans cette hypothèse il conviendrait alors de relever appel de la décision, avec les incertitudes liées aux décisions de justice.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...