Que faire quand notaire dit que testament authentique a brûlé ?
jm_gw
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17 août 2017 à 11:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 août 2017 à 15:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 août 2017 à 15:22
A voir également:
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7 réponses
Bonjour,
Voici des pistes:
Voir le fichier central des dispositions de dernières volontés , créé par le notariat en 1975.
Renseignement auprès de la chambre des notaires.
Et souvent deux témoins sont présents, lors de la signature de l'acte chez le notaire.
Voici des pistes:
Voir le fichier central des dispositions de dernières volontés , créé par le notariat en 1975.
Renseignement auprès de la chambre des notaires.
Et souvent deux témoins sont présents, lors de la signature de l'acte chez le notaire.
Merci pour votre rapidité à répondre
oui le fichier central a été interrogé par le notaire qui a le dossier de succession; c est ainsi qu' il a eu la réponse de son collègue qui avait établi le testament authentique il y a 35 ans : et je me suis étonné que le fichier central ne contient que l' info qu' un testament existe bien mais ne contient pas le contenu : ca me parait aberrant de ne pas avoir de sécurité doublée pour des documents d' une telle importante pour les familles
sinon la chambre des notaires est fermée en Aout donc pas d' aide possible de ce côté.
Bien cordialement
oui le fichier central a été interrogé par le notaire qui a le dossier de succession; c est ainsi qu' il a eu la réponse de son collègue qui avait établi le testament authentique il y a 35 ans : et je me suis étonné que le fichier central ne contient que l' info qu' un testament existe bien mais ne contient pas le contenu : ca me parait aberrant de ne pas avoir de sécurité doublée pour des documents d' une telle importante pour les familles
sinon la chambre des notaires est fermée en Aout donc pas d' aide possible de ce côté.
Bien cordialement
DCI
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Modifié le 17 août 2017 à 12:59
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Bonjour,
Depuis 1971, existe le "Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés" (FCDDV) dans lequel les notaires signalent la présence dans leur étude des testaments qui leur ont été confiés.
Des infos ici => https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/testament-legs/rechercher-un-testament-gr%C3%A2ce-au-fichier-des-derni%C3%A8res-volont%C3%A9s-fcddv
" On retrouve beaucoup plus de vieux ivrognes que de vieux médecins" (François Rabelais)
Depuis 1971, existe le "Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés" (FCDDV) dans lequel les notaires signalent la présence dans leur étude des testaments qui leur ont été confiés.
Des infos ici => https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/testament-legs/rechercher-un-testament-gr%C3%A2ce-au-fichier-des-derni%C3%A8res-volont%C3%A9s-fcddv
" On retrouve beaucoup plus de vieux ivrognes que de vieux médecins" (François Rabelais)
Merci DCI mais j ai bien précisé que le notaire chez qui a été rédigé ce testament authentique ne peux plus le lire car il y a eu un incendie dans ses archives y' a qques années; pour autant il n' a pas pris le soin de refaire venir les personnes pour refaire ces actes ... maintenant on fait comment pour la succession ? (droits à payer dans les 6 mois par exemple, quid du partage, des assurances vie, ...
exrait du site que vous l' avez cité : 'seul le notaire dépositaire de l' acte a le contenu' ... mais ca aurait brûlé !
Puis-je consulter le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés ?
Oui, vous pouvez interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés par Internet www.adsn.notaires.fr (service facturé)
Vous pouvez également interroger le FCDDV par courrier avec une copie de l’acte de décès du testateur.
Vous n’aurez comme information que le nom de l'étude notariale détentrice du testament et ses coordonnées. Elle est la seul habilitée à vous dire si vous êtes légataire ou non du défunt.
exrait du site que vous l' avez cité : 'seul le notaire dépositaire de l' acte a le contenu' ... mais ca aurait brûlé !
Puis-je consulter le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés ?
Oui, vous pouvez interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés par Internet www.adsn.notaires.fr (service facturé)
Vous pouvez également interroger le FCDDV par courrier avec une copie de l’acte de décès du testateur.
Vous n’aurez comme information que le nom de l'étude notariale détentrice du testament et ses coordonnées. Elle est la seul habilitée à vous dire si vous êtes légataire ou non du défunt.
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condorcet
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17 août 2017 à 13:28
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Que faire pour régler la succession (et les frais) dans les 6 mois légaux ?
En l'absence de testament, la succession sera réglée suivant la dévolution légale prévue par le code civil.
En l'absence de testament, la succession sera réglée suivant la dévolution légale prévue par le code civil.
merci Condorcet : la succession se ferait comme si aucun testament authentique déposé (donc cela ne garantit pas grand chose quand on vante l' aspect 'sécurité' des notaires).
Dans cette histoire, c' est quand même fort de café que le notaire ne conserve pas ces documents dans un coffre innifuge : ca fait aussi des années que les entreprises ont numérisé leurs archives; les notaires ont-ils des assurances pour cela ?
Bien cordialement.
Nous n' avons pas trouvé de double chez la personne décédée comme on trouve quand c' est un testament rédigé manuellement et déposé chez le notaire; le Notaire doit-il donner un exemplaire que ce qui a été écrit chez lui pour ce testament authentique (et il a été payé pour cela ..).
Dans cette histoire, c' est quand même fort de café que le notaire ne conserve pas ces documents dans un coffre innifuge : ca fait aussi des années que les entreprises ont numérisé leurs archives; les notaires ont-ils des assurances pour cela ?
Bien cordialement.
Nous n' avons pas trouvé de double chez la personne décédée comme on trouve quand c' est un testament rédigé manuellement et déposé chez le notaire; le Notaire doit-il donner un exemplaire que ce qui a été écrit chez lui pour ce testament authentique (et il a été payé pour cela ..).
Gayomi
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17 août 2017 à 17:09
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Un testament déposé chez un notaire n'est pas un testament authentique.
N'avoir pas trouvé de double chez le défunt ne signifie pas que ce double n'a jamais existé, mais quand bien même vous auriez un double entre les mains, celui-ci ne pourrait être pris en compte.
N'avoir pas trouvé de double chez le défunt ne signifie pas que ce double n'a jamais existé, mais quand bien même vous auriez un double entre les mains, celui-ci ne pourrait être pris en compte.
jm_gw
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Gayomi
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17 août 2017 à 19:07
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ah bon ? ceci m' étonne quand vous écrivez :' quand bien même vous retrouveriez un double du testament authentique celui ci ne serait pas pris en compte'. : ca serait donc encore moins fiable qu' un testament rédigé manuellement ?
condorcet
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Modifié le 17 août 2017 à 17:16
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la succession se ferait comme si aucun testament authentique déposé
Il n'y a pas d'autre solution.
donc cela ne garantit pas grand chose quand on vante l' aspect 'sécurité' des notaires
Sécurité juridique d'un acte notarié certainement, quand à leur conservation les circonstances font que..........
Nombre d'études ont été bombardées au cours de la seconde guerre mondiale.
Voir les Bretons et Normands, dont des villes entières ont été rasées.
Les études notariales et leurs minutes n'y ont pas échappées.
Nous avons même connu sur ce forum le cas de testament authentique égaré, perdu et devenu introuvable au sein d'une étude, coincé quelque part dans un dossier ..X...
Nul n'est infaillible.
les notaires ont-ils des assurances pour cela ?
Comme tout le monde, une assurance-habitation ou local professionnel, ce qui ne fera pas renaître le testament de ses cendres.
le Notaire doit-il donner un exemplaire que ce qui a été écrit chez lui pour ce testament authentique (et il a été payé pour cela ..).
Le notaire a pu donner photocopie du testament authentique à la testatrice, mais vous ne saurez jamais ce qu'il est devenu, ce qui est dommage, il aurait pu être utile.
Il n'y a pas d'autre solution.
donc cela ne garantit pas grand chose quand on vante l' aspect 'sécurité' des notaires
Sécurité juridique d'un acte notarié certainement, quand à leur conservation les circonstances font que..........
Nombre d'études ont été bombardées au cours de la seconde guerre mondiale.
Voir les Bretons et Normands, dont des villes entières ont été rasées.
Les études notariales et leurs minutes n'y ont pas échappées.
Nous avons même connu sur ce forum le cas de testament authentique égaré, perdu et devenu introuvable au sein d'une étude, coincé quelque part dans un dossier ..X...
Nul n'est infaillible.
les notaires ont-ils des assurances pour cela ?
Comme tout le monde, une assurance-habitation ou local professionnel, ce qui ne fera pas renaître le testament de ses cendres.
le Notaire doit-il donner un exemplaire que ce qui a été écrit chez lui pour ce testament authentique (et il a été payé pour cela ..).
Le notaire a pu donner photocopie du testament authentique à la testatrice, mais vous ne saurez jamais ce qu'il est devenu, ce qui est dommage, il aurait pu être utile.
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condorcet
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18 août 2017 à 14:06
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mon notaire m' a en effet demandé de voir si on trouvait trouver trace de ce document chez notre proche disparu mais comme on me répond plus haut que quand bien même nous trouvions un double de ce testament authentique il ne serait pas pris en compte
Bien cordialement et merci de vos réponses
Bien cordialement et merci de vos réponses
condorcet
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jm_gw
18 août 2017 à 15:22
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on me répond plus haut que quand bien même nous trouvions un double de ce testament authentique il ne serait pas pris en compte
Chacun à son avis.
Je maintiens le mien.
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Gayomi
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17 août 2017 à 12:35
17 août 2017 à 12:35
Le testament n'est pas copié pour alimenter le fichier des dernières volontés. Seule l'étude le détient. Une étude dont les archives brûlent ou sont inondées et inexploitables, c'est rare mais cela arrive. ET comment voulez-vous que le notaire recontacte les intervenants à un document parti en fumée ? Il n'est pas devin et il y a 35 ans, la numérisation des documents n'était pas encore au point...
Avez-vous des informations concernant le contenu du testament (biens concernés, légataire...) ?
Avez-vous des informations concernant le contenu du testament (biens concernés, légataire...) ?
DCI
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17 août 2017 à 12:56
17 août 2017 à 12:56
"Le testament n'est pas copié pour alimenter le fichier des dernières volontés"
Exact, ce fichier ne collecte que les références des études notariales détenant l'original du testament. Je corrige l'intervention.
Exact, ce fichier ne collecte que les références des études notariales détenant l'original du testament. Je corrige l'intervention.
La législation juridique et financière évolue en permanence...