Que faire quand notaire dit que testament authentique a brûlé ?

Question

Bonjour, 

    Un de mes proches est décédé et le notaire dite qu' il y eu un testament authentique fait chez lui ca fait +30 ans mais que celui-ci aurait brulé y' a quelques années dans un incendie ?

    Que faire pour régler la succession (et les frais) dans les 6 mois légaux ? et aussi comment intervenir contre la faute de ce notaire qui lors de l' incendie aurait du recontacter les personnes ayant payé cet acte pour le refaire et ne pas se trouver dans une situation lamentable ?

Merci de vos réponses

Misha-d'ok · Accepted Answer

Bonjour,

Voici des pistes:
Voir le fichier central des dispositions de dernières volontés , créé par le notariat en 1975. 
Renseignement auprès de la chambre des notaires.

Et souvent deux  témoins sont présents, lors de la signature de l'acte chez le notaire.

DCI · Answer

Bonjour,

Depuis 1971, existe le "Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés" (FCDDV) dans lequel les notaires signalent la présence dans leur étude des testaments qui leur ont été confiés.

Des infos ici => https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/testament-legs/rechercher-un-testament-gr%C3%A2ce-au-fichier-des-derni%C3%A8res-volont%C3%A9s-fcddv
 
" On retrouve beaucoup plus de vieux ivrognes que de vieux médecins" (François Rabelais)

jm_gw · Answer

Merci pour votre rapidité à répondre

oui le fichier central a été interrogé par le notaire qui a le dossier de succession; c est ainsi qu' il a eu la réponse de son collègue qui avait établi le testament authentique il y a 35 ans : et je me suis étonné que le fichier central ne contient que l' info qu' un testament existe bien mais ne contient pas le contenu : ca me parait aberrant de ne pas avoir de sécurité doublée pour des documents d' une telle importante pour les familles

sinon la chambre des notaires est fermée en Aout donc pas d' aide possible de ce côté.

Bien cordialement

jm_gw · Answer

Merci DCI mais j ai bien précisé que le notaire chez qui a été rédigé ce testament authentique ne peux plus le lire car il y a eu un incendie dans ses archives y'  a qques années; pour autant il n' a pas pris le soin de refaire venir les personnes pour refaire ces actes ... maintenant on fait comment pour la succession ?  (droits à payer dans les 6 mois par exemple, quid du partage, des assurances vie, ...


exrait du site que vous l' avez cité :  'seul le notaire dépositaire de l' acte a le contenu' ... mais ca aurait brûlé !


Puis-je consulter le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés ?

    Oui, vous pouvez interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés par Internet www.adsn.notaires.fr (service facturé)

    Vous pouvez également interroger le FCDDV par courrier avec une copie de l’acte de décès du testateur.

    Vous n’aurez comme information que le nom de l'étude notariale détentrice du testament et ses coordonnées. Elle est la seul habilitée à vous dire si vous êtes légataire ou non du défunt.

Gayomi · Answer

Le testament n'est pas copié pour alimenter le fichier des dernières volontés. Seule l'étude le détient. Une étude dont les archives brûlent ou sont inondées et inexploitables, c'est rare mais cela arrive. ET comment voulez-vous que le notaire recontacte les intervenants à un document parti en fumée ? Il n'est pas devin et il y a 35 ans, la numérisation des documents n'était pas encore au point...

Avez-vous des informations concernant le contenu du testament (biens concernés, légataire...) ?

condorcet · Answer

Que faire pour régler la succession (et les frais) dans les 6 mois légaux ?
En l'absence de testament, la succession sera réglée suivant la dévolution légale prévue par le code civil.

jm_gw · Answer

merci Condorcet : la succession se ferait comme si aucun testament authentique déposé (donc cela ne garantit pas grand chose quand on vante l' aspect 'sécurité' des notaires).

Dans cette histoire, c' est quand même fort de café que le notaire ne conserve pas ces documents dans un coffre innifuge : ca fait aussi des années que les entreprises ont numérisé leurs archives; les notaires ont-ils des assurances pour cela ?

Bien cordialement.

    Nous n' avons pas trouvé de double chez la personne décédée comme on trouve quand c' est un testament rédigé manuellement et déposé chez le notaire; le Notaire doit-il donner un exemplaire que ce qui a été écrit chez lui pour ce testament authentique (et il a été payé pour cela ..).

Que faire quand notaire dit que testament authentique a brûlé ?

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