Revente de bien locatif dispositif de Robien recentré

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15 août 2017
- - Dernière réponse :  Sev95 - 4 janv. 2020 à 11:51
Bonjour,
J'ai acquis un appartement sous le dispositif de Robien recentré, loué à partir de Janvier 2009 .
Je voudrai savoir à partir de quelle date je peux le vendre sans subir de pénalités ou de remboursement des déductions fiscales dont j'ai bénéficié grâce à ce dispositif.
Merci pour votre réponse.
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Merci
bonjour,

lisez ceci (je cite le texte conforme, sauf les dates que j'ai changé pour les adapter à votre cas) :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts

<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.

Vos frais et charges payées en 2016 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2016. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2019.

Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>

Exceptions à la remise en cause dispositif de robien :
Principalement:

- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.>>

Êtes-vous toujours en déficit foncier ? Ou en bénéfice foncier ? Depuis quelle année ?

Cdt.

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Bonjour merci beaucoup pour ces précisions qui sont plus claires que l'article des impôts, nous sommes dans le même cas pour la vente d'un bien en robien recentré, je ne trouve pas de particularités pour échapper à cette logique , acquisition en en 01/2009, premier locataire en 04/2009....quelques impayés et turn over de locataires, nous sommes arrivés au terme des 9 ans en avril 2019, suite a des impayés et procés, le locataire quitte l'appartement le 30/10/2019, donc bail terminé, nous voyons l'opportunité de vendre et bien non!! car 2016/2017 et 2018 = déficit foncier donc il faut attendre les 3 années, j'ai demandé aux impôts de calculer cette re-qualification fiscale,ils sont incapables de me donner une réponse ou un chiffre ( surcharge de travail ) aujourd'hui je suis bloquée, nous aimerions vendre pour acquérir une maison principale....si je vous donne quelques chiffres , êtes-vous en mesure de m'aider et de me dire le montant qui pourrait être imputé ? Merci pour votre aide. Bine cordialement. Christelle
djivi38
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4 janvier 2020
6770 > kriste -
Vous reprenez vos déclarations de ces 3 années et faites une simulation des impôts que vous auriez payés sans la défiscalisation : le total des différences sur ces 3 années-là sera le montant de la reprise.

cdt.
jean3328
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30 décembre 2019
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Bonjour djivi38
Dans le cas d'une simulation de déclarations de ces 3 derniéres années , la somme totale redue au fisc serat-elle uniquement l'impot sur le revenu ou l'impot +la CSG.
Malgré que je crains que ce soit les 2 , pouvez-vous SVP le préciser.
djivi38
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4 janvier 2020
6770 > jean3328
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bonjour,

l'art 156 alinéa 3 du Code général des Impôts parle de la remise en cause de "l'imputation du déficit foncier sur le revenu global"... je ne saurais vous en dire plus :-(

Attendez des réponses de pro de ce forum OU mieux, posez votre propre question (rectangle gris ci-dessous)....
jean3328
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30 décembre 2019
25 -
Bonjour djivi ,
Merci pour votre réponse.
Dans un premier temps , je vais attendre d'autres éventuelles réponses de pro ou de particulier qui auraient déja vécus cette situation.
Bon Dimanche
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