Protection bien immobilier si domicilié chez famille
texane
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Bonjour,
je vais créer ma micro entreprise de services. Je serais domicilié chez un membre de ma famille, n'ayant pas prévu d avoir un domicile fixe dans les prochains mois. Cette adresse sera donc le siège de mon entreprise.
En cas de problème financiers de l entreprise, le bien immobilier de la personne chez qui je réside risque t il quelque chose ?
Il ne me semble pas, puisque ce n'est pas mon bien, mais je me trompe peut être ... vos remarques et m’intéressent beaucoup.
Je ne souhaite pas passer par une société de domiciliation, et préférerais éviter le statut EIRL.
Merci pour vos lumières !
Fabien.
je vais créer ma micro entreprise de services. Je serais domicilié chez un membre de ma famille, n'ayant pas prévu d avoir un domicile fixe dans les prochains mois. Cette adresse sera donc le siège de mon entreprise.
En cas de problème financiers de l entreprise, le bien immobilier de la personne chez qui je réside risque t il quelque chose ?
Il ne me semble pas, puisque ce n'est pas mon bien, mais je me trompe peut être ... vos remarques et m’intéressent beaucoup.
Je ne souhaite pas passer par une société de domiciliation, et préférerais éviter le statut EIRL.
Merci pour vos lumières !
Fabien.
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2 réponses
Bonjour,
Si le local d’habitation de vos parents ou de vos amis constitue votre résidence principale, vous avez le droit d’y domicilier votre entreprise s’il n’existe pas de disposition législative ou contractuelle l’interdisant.
Il arrive pourtant que certains entrepreneurs soient tentés de domicilier leur activité chez leurs parents/amis alors qu’il ne s’agit pas de leur résidence principale (par exemple pour payer moins de CFE, pour contourner une interdiction de domiciliation dans leur propre logement, pour devenir ou rester auto-entrepreneurs alors qu’ils résident à l’étranger….).
Mais c’est une très mauvaise option car c’est illégal et prenez donc de gros risques, ainsi que vos proches. En effet, vous devrez présenter une attestation d’hébergement qui doit être signée par la personne chez qui vous prétendez être logé. Vous serez donc coupables (vous et la personne ayant signé) de faux et d’usage de faux (voir l’article 441-1 du Code Pénal) et vous risquez trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amendes.
Et vous, avez-vous domicilié votre entreprise chez vous, dans un local professionnel ou chez une société de domiciliation ?
Si le local d’habitation de vos parents ou de vos amis constitue votre résidence principale, vous avez le droit d’y domicilier votre entreprise s’il n’existe pas de disposition législative ou contractuelle l’interdisant.
Il arrive pourtant que certains entrepreneurs soient tentés de domicilier leur activité chez leurs parents/amis alors qu’il ne s’agit pas de leur résidence principale (par exemple pour payer moins de CFE, pour contourner une interdiction de domiciliation dans leur propre logement, pour devenir ou rester auto-entrepreneurs alors qu’ils résident à l’étranger….).
Mais c’est une très mauvaise option car c’est illégal et prenez donc de gros risques, ainsi que vos proches. En effet, vous devrez présenter une attestation d’hébergement qui doit être signée par la personne chez qui vous prétendez être logé. Vous serez donc coupables (vous et la personne ayant signé) de faux et d’usage de faux (voir l’article 441-1 du Code Pénal) et vous risquez trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amendes.
Et vous, avez-vous domicilié votre entreprise chez vous, dans un local professionnel ou chez une société de domiciliation ?
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