Impots

ananas -  
Bonjour,
on me réclame les impôts de année 2011 a 2015 combien d'année peut on réclamer.

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1 réponse

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  1. flocroisic Contributeur
    Bonjour

    La prescription est repoussée de 4 ans à chaque acte de procédure. Ca peut donc durer ad vitam eternam

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