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Impots

ananas -  
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
on me réclame les impôts de année 2011 a 2015 combien d'année peut on réclamer.

Merci de répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Bonjour

La prescription est repoussée de 4 ans à chaque acte de procédure. Ca peut donc durer ad vitam eternam
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