Impots

ananas -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
on me réclame les impôts de année 2011 a 2015 combien d'année peut on réclamer.

Merci de répondre

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    La prescription est repoussée de 4 ans à chaque acte de procédure. Ca peut donc durer ad vitam eternam
    1

Discussions similaires

N° FIP ou N° fiscal ?
titiphila06 -
flocroisic -

5 réponses
dénonciation aux impôts
sonu75 -
onagain85 -

40 réponses