Impots

ananas - 14 août 2017 à 13:59
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 août 2017 à 14:48
Bonjour,
on me réclame les impôts de année 2011 a 2015 combien d'année peut on réclamer.

Merci de répondre

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 042
14 août 2017 à 14:48
Bonjour

La prescription est repoussée de 4 ans à chaque acte de procédure. Ca peut donc durer ad vitam eternam
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