Donation et reconnaissance de dette BELGIQUE
dani29
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dani29 -
dani29 -
Bonjour*
J'ai voulu m'inscrire mais ca buge je pose donc ma question :
il y a des années j ai "prêté' une somme à ma mère pour acheter une petite maison à , elle a emprunté le reste et aura fini dans 6 ans.
je suis fille unique mon pere est dcd ( et mes parents divorcés)
Ma mere dans 11 ans veux me donner la maison . En belgique nous avons des frais de donation mais quid de mes 44 000 E? (reconnaissance de dette signé enregistrée et notée sur le relevé du notaire)(mon versement apparait)
Va-ont calculer par tranche et ne pas tenir compte de la tranche de 100.000 à 175000 Euros (la maison vaut environ 145 000 - donc 145000 - 44000 ?) (maison que ma mere a amélioré (travaux ) (cuisine équipée ,porte -garage, tapisseries) etc....
Merci je ne trouve pas de réponse,...... en plus une reconnaissance de dette est limitée (prescription) est-ce vrai ???
nous avons fait ceci afin que si j hérite je ne paye pas de frais d enregistrement sur mon propre argent; que j ai aussi une sécurité en cas de perte de l esprit(récup de mon argent si elle vendrait) et qu'elle puisse emprunter en sérénité sachant que le bien mer revient
Tout cela dans un esprit sain toutes les deux avec consultation notaire
Merci :)
J'ai voulu m'inscrire mais ca buge je pose donc ma question :
il y a des années j ai "prêté' une somme à ma mère pour acheter une petite maison à , elle a emprunté le reste et aura fini dans 6 ans.
je suis fille unique mon pere est dcd ( et mes parents divorcés)
Ma mere dans 11 ans veux me donner la maison . En belgique nous avons des frais de donation mais quid de mes 44 000 E? (reconnaissance de dette signé enregistrée et notée sur le relevé du notaire)(mon versement apparait)
Va-ont calculer par tranche et ne pas tenir compte de la tranche de 100.000 à 175000 Euros (la maison vaut environ 145 000 - donc 145000 - 44000 ?) (maison que ma mere a amélioré (travaux ) (cuisine équipée ,porte -garage, tapisseries) etc....
Merci je ne trouve pas de réponse,...... en plus une reconnaissance de dette est limitée (prescription) est-ce vrai ???
nous avons fait ceci afin que si j hérite je ne paye pas de frais d enregistrement sur mon propre argent; que j ai aussi une sécurité en cas de perte de l esprit(récup de mon argent si elle vendrait) et qu'elle puisse emprunter en sérénité sachant que le bien mer revient
Tout cela dans un esprit sain toutes les deux avec consultation notaire
Merci :)
A voir également:
- Donation et reconnaissance de dette BELGIQUE
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
2 réponses
Bonjour, vous êtes dans un cas de mutation à titre gratuit dans un contexte international. Les règles civiles comme fiscales sont dans ces cas souvent complexes. Je vous conseille :
De regarder la convention franco belge en matière de donation/succession
De consulter cet article très complet https://uzan-avocat.fr/fiscalite-successions-internationales
De consulter un notaire ou avocat
Bien à vous,
De regarder la convention franco belge en matière de donation/succession
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De consulter un notaire ou avocat
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...