Rattachement fiscal enfant et baisse RSA
Thequestion35
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Bonjour,
Je suis séparé de la mère de mon fils de 5 ans. Celle-ci est au RSA avec notre enfant à charge sur la CAF (pour son RSA) ainsi qu'à charge sur sa déclaration d’impôt (avec 0 euro de revenu).
Je suis en CDI et fiscalement imposable sans notre enfant à charge sur ma déclaration d’impôt avec pourtant plusieurs milliers d'euros d'impôts et une pension alimentaire débitée en faveur de la mère (et il ne me reste pas grand chose en fin de mois ).
Si la charge fiscale de l'enfant me revient, la mère peut-elle toujours percevoir son RSA sans réduction de son montant ? Finalement la question revient à: "est-il possible que l'enfant soit à charge sur la déclaration d’impôt pour un parent mais à charge socialement sur le RSA pour l'autre parent lorsque ces deux ne vivent plus ensemble ?
Selon le code de l'action sociale et des familles article R262-3 sont considérés à charge pour le RSA les enfants ouvrant droit aux prestations familiales. J'en conclus donc qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un enfant à charge fiscalement (DGFIP) pour bénéficier d'un enfant à charge sur le RSA (CAF).
Mon raisonnement est-il logique ?
Y at-il un intérêt d'avoir un enfant à charge sur ses impôts avec 0 euro de revenu ? Perdrait-elle quelque chose ? La mère étant assez rétissante à me transférer cette part fiscale... j'aimerais comprendre pourquoi d'autant que cette réduction d'impôt conséquente me permettrait d'acheter davantage de choses pour notre fils...
Même question pour l'APL ? Elle aurait moins d'APL ?
merci d'avance
Je suis séparé de la mère de mon fils de 5 ans. Celle-ci est au RSA avec notre enfant à charge sur la CAF (pour son RSA) ainsi qu'à charge sur sa déclaration d’impôt (avec 0 euro de revenu).
Je suis en CDI et fiscalement imposable sans notre enfant à charge sur ma déclaration d’impôt avec pourtant plusieurs milliers d'euros d'impôts et une pension alimentaire débitée en faveur de la mère (et il ne me reste pas grand chose en fin de mois ).
Si la charge fiscale de l'enfant me revient, la mère peut-elle toujours percevoir son RSA sans réduction de son montant ? Finalement la question revient à: "est-il possible que l'enfant soit à charge sur la déclaration d’impôt pour un parent mais à charge socialement sur le RSA pour l'autre parent lorsque ces deux ne vivent plus ensemble ?
Selon le code de l'action sociale et des familles article R262-3 sont considérés à charge pour le RSA les enfants ouvrant droit aux prestations familiales. J'en conclus donc qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un enfant à charge fiscalement (DGFIP) pour bénéficier d'un enfant à charge sur le RSA (CAF).
Mon raisonnement est-il logique ?
Y at-il un intérêt d'avoir un enfant à charge sur ses impôts avec 0 euro de revenu ? Perdrait-elle quelque chose ? La mère étant assez rétissante à me transférer cette part fiscale... j'aimerais comprendre pourquoi d'autant que cette réduction d'impôt conséquente me permettrait d'acheter davantage de choses pour notre fils...
Même question pour l'APL ? Elle aurait moins d'APL ?
merci d'avance
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7 réponses
Bonjour,
Je suis étonnée par le passage que vous citez.
Si vous n avez pas la garde de l enfant, vous ne pouvez pas le déclarer fiscalement à votre charge. Votre proposition vous avantagerait mais cela serait une fausse déclaration. Avoir l enfant à charge pour la mère n a pas d intérêt fiscal mais un intérêt au niveau du rsa et des apl. Votre proposition viserait à gagner des avantages des deux côtés, ce n'est pas possible.
Un enfant peut être rattachée à un foyer fiscal et ne pas compter comme enfant à charge par la caf si ce dernier est lui-même allocataire, cas de nombreux enfants étudiants.
Ce n'est pas votre cas.
Je suis étonnée par le passage que vous citez.
Si vous n avez pas la garde de l enfant, vous ne pouvez pas le déclarer fiscalement à votre charge. Votre proposition vous avantagerait mais cela serait une fausse déclaration. Avoir l enfant à charge pour la mère n a pas d intérêt fiscal mais un intérêt au niveau du rsa et des apl. Votre proposition viserait à gagner des avantages des deux côtés, ce n'est pas possible.
Un enfant peut être rattachée à un foyer fiscal et ne pas compter comme enfant à charge par la caf si ce dernier est lui-même allocataire, cas de nombreux enfants étudiants.
Ce n'est pas votre cas.
Bonjour
Vous n'avez pas oublié que la pension alimentaire est déductible de vos revenus (case 6GU) et imposable sur ceux de la mère ?
Ce que vous voulez est possible mais nécessiterai pour être accepté du fisc (enfant fiscalement à votre charge, alloc et CAF à charge de la mère) une décision du jaf pour pouvoir l'opposer au fisc et à la CAF...décision que vous n'obtiendrez pas car les JAF n'ont strictement aucune formation économique ou fiscale etc et ne comprendrait même pas votre demande
Vous n'avez pas oublié que la pension alimentaire est déductible de vos revenus (case 6GU) et imposable sur ceux de la mère ?
Ce que vous voulez est possible mais nécessiterai pour être accepté du fisc (enfant fiscalement à votre charge, alloc et CAF à charge de la mère) une décision du jaf pour pouvoir l'opposer au fisc et à la CAF...décision que vous n'obtiendrez pas car les JAF n'ont strictement aucune formation économique ou fiscale etc et ne comprendrait même pas votre demande
Vous faites erreur, la caf n'interroge pas les services fiscaux à ce sujet, aux parents de se mettre d'accord, à défaut c'est le jugement qui prévaudra.
Les fichiers de la CAF et du trèsor public sont croisés, d'ailleurs la CAF ne demande plus depuis des années les déclarations d’impôts aux allocataires.
Si la CAF s'aperçoit que le nombre de parts sur les impôts ne correspondent pas a ce qui est déclaré a ses services elle demande le remboursement des sommes trop perçues
Si la CAF s'aperçoit que le nombre de parts sur les impôts ne correspondent pas a ce qui est déclaré a ses services elle demande le remboursement des sommes trop perçues
Bonjour
Juste un peu de logique et de bon sens
Si Madame ne déclare pas son fils sur ses impôts , personne ne va se poser la question car ça n'a absolument aucune influence sur son RSA
Si Monsieur déclare son enfant personne non plus va se poser la question
Mais il faut qu'ils se mettent d'accord , c'est l'un ou l'autre
Monsieur doit probablement payer une pension pour son enfant
Juste un peu de logique et de bon sens
Si Madame ne déclare pas son fils sur ses impôts , personne ne va se poser la question car ça n'a absolument aucune influence sur son RSA
Si Monsieur déclare son enfant personne non plus va se poser la question
Mais il faut qu'ils se mettent d'accord , c'est l'un ou l'autre
Monsieur doit probablement payer une pension pour son enfant
Bien sur qu'ils ont accès de façon automatiques aux impots mais du moment que la dame n'a pas de revenus , ça ne va pas plus loin , le nombre de parts n'interviens pas , elle peut oublier de déclarer son enfant , ça n'a aucune incidence quand aux impôts du père , comme il n'est pas au RSA , la CAF n'a pas accès. c'est simple .il faut arrêter de trembler devant la CAf
Bonjour
je pense que si elle ne déclare pas ses enfants aux impôts ce n'est pas un problème ni pour la CAF ni pour elle à condition qu'ils soient déclarés a la CAF.pour quelle touche la bonne somme.
Par contre c'est un problème pour le père par rapport aux impôts (et pas la CAF) si il déclare un enfant qui ne vit pas chez lui
Séparation ou divorce
Extrait du site des impots
En cas de séparation ou de divorce, l'enfant est compté à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d'entretien et d'éducation.
Séparation ou divorce
En cas de séparation ou de divorce, l'enfant est compté à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d'entretien et d'éducation.
Attention :
un enfant ne doit être à la charge que d'un seul contribuable pour la détermination du quotient familial. En cas de résidence alternée de l'enfant chez l'un ou l'autre de ses parents, la part de quotient familial est partagée de manière équivalente entre les deux.
Et aussi sur service-public.fr
Conclusion
Vous avez raison
:-)
Bonne journée
je pense que si elle ne déclare pas ses enfants aux impôts ce n'est pas un problème ni pour la CAF ni pour elle à condition qu'ils soient déclarés a la CAF.pour quelle touche la bonne somme.
Par contre c'est un problème pour le père par rapport aux impôts (et pas la CAF) si il déclare un enfant qui ne vit pas chez lui
Séparation ou divorce
Extrait du site des impots
En cas de séparation ou de divorce, l'enfant est compté à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d'entretien et d'éducation.
Séparation ou divorce
En cas de séparation ou de divorce, l'enfant est compté à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d'entretien et d'éducation.
Attention :
un enfant ne doit être à la charge que d'un seul contribuable pour la détermination du quotient familial. En cas de résidence alternée de l'enfant chez l'un ou l'autre de ses parents, la part de quotient familial est partagée de manière équivalente entre les deux.
Et aussi sur service-public.fr
Conclusion
Vous avez raison
:-)
Bonne journée
Parce que on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
Si le père est imposable il doit payer une pension a la mère. Cette pension est déductible du RSA.Si il compte les enfants a charge sur sa feuille d’impôts il ne peut pas déduire la pension, donc la mère n'a pas a la déclarer et si elle n'est pas déclarer elle n'est pas déduite du RSA.
Et les seuls perdants dans l'histoire c'est nous les contribuables.
Si le père est imposable il doit payer une pension a la mère. Cette pension est déductible du RSA.Si il compte les enfants a charge sur sa feuille d’impôts il ne peut pas déduire la pension, donc la mère n'a pas a la déclarer et si elle n'est pas déclarer elle n'est pas déduite du RSA.
Et les seuls perdants dans l'histoire c'est nous les contribuables.
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Re bonjour,
d'après la fiche pratique du site :
"La notion d'enfant à charge est indépendante du quotient familial retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Un enfant peut faire partie du foyer fiscal de la famille et ne pas être considéré "à charge" par les allocations familiales, et vice-versa."
J'en conclus donc que oui.
Qu"en pensez-vous ?
d'après la fiche pratique du site :
"La notion d'enfant à charge est indépendante du quotient familial retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Un enfant peut faire partie du foyer fiscal de la famille et ne pas être considéré "à charge" par les allocations familiales, et vice-versa."
J'en conclus donc que oui.
Qu"en pensez-vous ?
Bonjour
Avoir un enfant à charge pour la caf et non fiscalement est tout à fait possible. Inversement également, sous réserve que vous vous mettiez d'accord. En cas de conflit c'est la décision de justice qui prévaut.
Avoir un enfant à charge pour la caf et non fiscalement est tout à fait possible. Inversement également, sous réserve que vous vous mettiez d'accord. En cas de conflit c'est la décision de justice qui prévaut.
En cas de garde alternée d'un seul enfant, cette garde alternée ne pouvant être enregistrée par la caf puisque sans droits aux allocations familiales, un enfant peut très bien être à charge de l'un des parents pour la caf, et à charge de l'autre pour les impôts. ..
Vous faites erreur, la caf ne va pas regarder les parts fiscales d'un allocataire. .. tant que les parents sont d'accord il n'y a pas de problème, en cas de désaccord c'est effectivement le jugement qui détermine ces modalités.
De nombreux allocataires posent cette questions, ce n'est pas un cas particulier, et cela se fait souvent.
Vous faites erreur, la caf ne va pas regarder les parts fiscales d'un allocataire. .. tant que les parents sont d'accord il n'y a pas de problème, en cas de désaccord c'est effectivement le jugement qui détermine ces modalités.
De nombreux allocataires posent cette questions, ce n'est pas un cas particulier, et cela se fait souvent.
La caf regarde les ressources , pas les parts, c'est absurde ce que vous dites, en cas de garde alternée d'un seul enfant il y aura forcément une différence entre la caf et les impôts puisque la caf ne pourra pas enregistrer la résidence alternée de l'enfant.
Tant que les parents sont d'accord ni la caf ni les impôts ne vont y mettre leur nez, si je me permets de répondre à cette question c'est justement parce que je connais la réponse.
En cas de contrôle de la caf, le contrôle vérifiera si Mme à la charge effective de l'enfant, heureusement, ce n'est pas l'avis d'imposition qui justifiera de cette charge mais les justificatif de scolarité, et bien d'autres justificatifs.
L'avis d'imposition, pour la caf, ne justifiera que des revenus.
Bref je n'insiste pas, vous semblez bornés sur cette question je passe mon chemin, je répondais en tant qu agent caf, renseignez vous auprès de votre caf puisque ici vous avez deux réponses complètement contradictoires.
Tant que les parents sont d'accord ni la caf ni les impôts ne vont y mettre leur nez, si je me permets de répondre à cette question c'est justement parce que je connais la réponse.
En cas de contrôle de la caf, le contrôle vérifiera si Mme à la charge effective de l'enfant, heureusement, ce n'est pas l'avis d'imposition qui justifiera de cette charge mais les justificatif de scolarité, et bien d'autres justificatifs.
L'avis d'imposition, pour la caf, ne justifiera que des revenus.
Bref je n'insiste pas, vous semblez bornés sur cette question je passe mon chemin, je répondais en tant qu agent caf, renseignez vous auprès de votre caf puisque ici vous avez deux réponses complètement contradictoires.
Vous dites bien qu'il y aura problème en sas de contrôle, alors comment pouvez-vous déclarer que chaque parent peut faire une déclaration différente ?! La CAF regarde les ressources sans regarder les parts, c'est tout de même fort étonnant.
Surtout que dans le cas de l'internaute, il n'est pas question de garde alternée !
Surtout que dans le cas de l'internaute, il n'est pas question de garde alternée !
La législation juridique et financière évolue en permanence...