Succession des parts d'une sarl

Question

Bonjour, 

Le père de mes enfants est décédé , il était gérant majo d'une sarl . Mes enfants sont mineurs est ce une obligation de reprendre les parts de la société ? ou est ce possible de prendre le reste de l'actif sans la société?

Poisson92100 · Answer

Bonjour
non
Les parts sont une partie des biens de la succession et toute acceptation ou refus est obligatoirement global.

S'agissant d'enfant mineur vous avez de plus besoin de l'accord du juge des tutelles pour refuser la succession (et le fiat que vous ne comprenez pas à quoi sert la SARL ou ce que valent les parts n'est pas un motif pour lui de valider le refus de succession)


Une SARL ayant forcément d'autres associés rapprochez vous d'eux pour voire quoi faire des parts !

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Comme vous le confirmeront sûrement les spécialistes du droit successoral (Condorcet, gayomi, ;;, ...), une succession forme un tout. Les héritiers ne peuvent pas choisir d'hériter un bien et non un autre.

Néanmoins, des parts sociales peuvent se céder.
Le père de vos enfants a peut-être un associé, voire un salarié qui serait intéressé par la reprise de la SARL ?

En attendant, si le père de vos enfants était le seul gérant, il faut prendre des dispositions pour que la société fonctionne. Sinon, la valeur des parts risque de chuter vite. 

Cordialement

Poisson92100 · Answer

bonne remarque veilleur
Les  autres associés ou plus tard les enfants, peuvent se retourner contre vous si vous ne prenez pas les mesures pour préserver la valeur des parts

Utilisateur anonyme · Answer

Est-ce le fait de ne pas avoir cité l'éminent Poisson92100 (ce n'est pas une moquerie) qui m'a valu un -1 ?
On se fait vite descendre sur ce forum !

meheva# · Answer

alors la société a des dettes, est ce que peux reprendre les parts pour mes enfants et liquider cette dernière?

Utilisateur anonyme · Answer

La succession pour mes enfants mineurs comprend des dettes, puis je accepter les parts de la société et demander ensuite la liquidation de celle ci?

Comme l'a laissé entendre Poisson92, le juge des tutelles fera le point de l'actif et du passif de la succession.

Il faut une majorité importante pour décider la cessation anticipée d'une société.  
Si la SARL marche bien, le ou les associés ne vont pas apprécier.

Cordialement

Sec · Answer

La succession est un tout mais comme il y a une SARL cela peut valoir le prix d'une PME comme zéro et beaucoup d'ennuis.

Urgent de bien se faire entourer,  voir un bon expert comptable avocat pour évaluer la Sarl et ses dettes. Si la compta est bien tenue, ou si c'est un bastringue, si elle est solvable ou endettée avec des crédits.

Et d'agir vite surtout nommer un gérant provisoire -de confiance-  AG
surtout, s'il y a du personnel et des fournisseurs, clients, à payer encaisser, sinon c'est liquidation judiciaire assurée.

Méfiance avec les 40% qui peuvent profiter de la situation.

meheva# · Answer

La société a un associé "absent",  pas de salariés , juste dettes urssaf et impots!

meheva# · Answer

Alors la société a des dettes , insuffissance d'actif!

Succession des parts d'une sarl

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