Succession et usage habitation
molecule1983
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molecule1983 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour
Maman est décèdée le 18 août 2016. Son partenaire pacsé a donc bénèficié pendant 1 an du droit d'habitation de la maison (bien propre de ma mère).
Le testament de maman précise qu'après la vente de la maison, la quotité disponible sera à partager entre lui et les 2 petites filles de maman.
Ne supportant pas de ne pas avoir eu l'usufruit de la maison comme maman lui avait laisse penser, il vit très mal la situation et nos échanges sont assez vifs.
Voici mes interrogations :
- A qui doit il remettre les clefs de la maison le 18 août prochain?
- Que dois je faire si il refuse de quitter les lieux?
- Dois je faire un état des lieux après son départ?
Le testament de maman précise qu'elle ne donne pas l'usufruit, ni le droit usage et habitation viager mais 1/9 eme en propriété à son partenaire avec qui elle était pacsé
Merci pour votre réponse et votre aide très précieuse à tous.
Cordialement
Maman est décèdée le 18 août 2016. Son partenaire pacsé a donc bénèficié pendant 1 an du droit d'habitation de la maison (bien propre de ma mère).
Le testament de maman précise qu'après la vente de la maison, la quotité disponible sera à partager entre lui et les 2 petites filles de maman.
Ne supportant pas de ne pas avoir eu l'usufruit de la maison comme maman lui avait laisse penser, il vit très mal la situation et nos échanges sont assez vifs.
Voici mes interrogations :
- A qui doit il remettre les clefs de la maison le 18 août prochain?
- Que dois je faire si il refuse de quitter les lieux?
- Dois je faire un état des lieux après son départ?
Le testament de maman précise qu'elle ne donne pas l'usufruit, ni le droit usage et habitation viager mais 1/9 eme en propriété à son partenaire avec qui elle était pacsé
Merci pour votre réponse et votre aide très précieuse à tous.
Cordialement
A voir également:
- Succession et usage habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Droit de succession - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
2 réponses
Le testament de maman précise qu'elle ne donne pas l'usufruit, ni le droit usage et habitation viager mais 1/9 eme en propriété à son partenaire avec qui elle était pacsé
Merci pour votre réponse et votre aide très précieuse à tous.
Cordialement
Merci pour votre réponse et votre aide très précieuse à tous.
Cordialement
mais 1/9 eme en propriété à son partenaire avec qui elle était pacsé
Dans ces conditions il est chez lui, comme le seraient les autres membres de l'indivision détenant les 8/9° de la propriété.
S'il refuse de quitter les lieux, vous ne pourrez rien faire pour l'expulser.
Seul aspect non négligeable , à partir du 19 août il sera redevable d'une indemnité d'occupation envers ses coindivisaires d'un montant correspondant aux 8/9° d'un loyer.
- Que dois je faire si il refuse de quitter les lieux?
L'autre aspect concerne l'indivision dans laquelle personne n'est dans l'obligation de demeurer.
Ce faisant, s'il veut rester dans les lieux il devra acquérir les 8/9 ° qui lui manquent pour détenir alors la propriété sur la totalité de l'immeuble.
Vous avez aussi la possibilité de lui proposer l'achat du seul 1/9° qu'il possède, mais il ne pourra plus se maintenir dans les lieux.
Dans ces conditions il est chez lui, comme le seraient les autres membres de l'indivision détenant les 8/9° de la propriété.
S'il refuse de quitter les lieux, vous ne pourrez rien faire pour l'expulser.
Seul aspect non négligeable , à partir du 19 août il sera redevable d'une indemnité d'occupation envers ses coindivisaires d'un montant correspondant aux 8/9° d'un loyer.
- Que dois je faire si il refuse de quitter les lieux?
L'autre aspect concerne l'indivision dans laquelle personne n'est dans l'obligation de demeurer.
Ce faisant, s'il veut rester dans les lieux il devra acquérir les 8/9 ° qui lui manquent pour détenir alors la propriété sur la totalité de l'immeuble.
Vous avez aussi la possibilité de lui proposer l'achat du seul 1/9° qu'il possède, mais il ne pourra plus se maintenir dans les lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...