Convention bilatérale française Monégasque: calcul pension inval

katsarga Messages postés 1 Date d'inscription samedi 5 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2017 - 5 août 2017 à 13:40
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 6 août 2017 à 17:41
Bonjour,

L'assurance maladie française me répond quand à ma demande de pension d'invalidité que : "par rapport aux conventions bilatérales qui nous lient avec Monaco, les salaires monégasques sont pris en compte si Monaco prend en charge la pension. Si c'est la Caisse française qui paie la pension, elle ne tient compte que des salaires qui ont donné lieu à côtisation au régime général français"
Je ne comprends pas cette réponse car le texte de la convention stipule :
Convention générale du 28/02/1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale.
Chapitre II
Assurance invalidité
Article 21
Modifié par l'avenant du 05/07/1961
§ 1. Pour les travailleurs salariés ou assimilés soumis successivement ou alternativement à un ou plusieurs régimes français ou au régime monégasque d'assurance invalidité, les périodes d'assurance accomplies sous ces régimes ou les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu desdits régimes sont totalisées, compte tenu de la règle posée à l'article 6 paragraphe 3 ci-dessus, à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations en espèces ou en nature qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
§ 2. Les prestations en espèces de l'assurance invalidité sont liquidées conformément aux dispositions du régime débiteur des prestations en espèces de l'assurance maladie dont bénéficiait l'intéressé au moment de l'interruption de travail suivie d'invalidité et supportées par l'organisme compétent de ce régime.
§ 3. Toutefois, si, lors de l'interruption du travail suivie d'invalidité, l'invalide, antérieurement soumis à l'autre régime, n'était pas assujetti depuis un an au moins au régime débiteur des prestations maladie, il reçoit de l'organisme compétent de l'autre régime les prestations en espèces prévues par ce dernier régime. Cette disposition n'est pas applicable si l'invalidité est la conséquence d'un accident.



Article 6 paragraphe 1 à 5
1. Lorsque l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations des assurances maladie et maternité, pour les travailleurs salariés ou assimilés, soumis à la législation d'un État contractant, ainsi que pour les membres de leur famille, est subordonnée à l'accomplissement de périodes d'immatriculation ou d'affiliation, de périodes d'assurance ou assimilées ou équivalentes, de périodes d'emploi ou de périodes de résidence, l'institution compétente de cet État tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'immatriculation ou d'affiliation, des périodes d'assurance ou assimilées ou équivalentes, des périodes d'emploi ou des périodes de résidence accomplies sous la législation ou sur le territoire de l'autre État contractant, comme si elles avaient été accomplies sous la législation que cette institution applique ou sur le territoire du premier État.
MONACO :
Les personnes travaillant sur ce territoire cotisent aux régimes français d'assurance chômage et de retraites complémentaires. Les régimes AGIRC et ARRCO ont en effet été étendus aux entreprises de la principauté de Monaco (Convention collective retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961)
N'ai je aucun recours
A voir également:

1 réponse

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
6 août 2017 à 17:41
bonjour,
La réponse qui vous a été donnée me semble exacte. En tous cas la convention ne dit pas le contraire. La totalisation des périodes d'assurance ne vise que l'ouverture du droit et non pas le calcul de la pension. Lisez ce qui est dit au § 25 pour les pensions vieillesse et vous comprendrez mieux.


Cordialement
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