Congé location
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titoujeje
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titoujeje Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonsoir, Je viens de recevoir une lettre recommandée A/R de mon propriétaire me demandant de quitter le logement (maison)car sa fille souhaite le prendre. La fin du bail est le 13/08/2017 il ne me laisse que 5 mois jusqu'au 13 Janvier 2018 pour partir au lieu de 6 mois. En a t-il le droit pour raison familiale? Merci de votre réponse. Bien cordialement.
titoujeje
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2 réponses
bonsoir,
"il ne me laisse que 5 mois jusqu'au 13 Janvier 2018 pour partir"
Ce n'est pas dans ce sens que ça marche !
Pour qu'un congé donné par un bailleur soit valable, il faut que le locataire le reçoive avant 3 mois ou 6 avant la fin de son bail, respectivement pour une location meublée ou vide, et en bonne et due forme.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
Je comprends que c'est une location "en vide", dont le bail se finit le 13/08/2017, donc vous auriez dû recevoir ce congé avant le 13 FÉVRIER 2017.
Ce congé n'est donc pas valable et votre bail se renouvèlera par tacite reconduction le mois prochain.
=> Faire un courrier R+AR dans ce sens.
RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
"il ne me laisse que 5 mois jusqu'au 13 Janvier 2018 pour partir"
Ce n'est pas dans ce sens que ça marche !
Pour qu'un congé donné par un bailleur soit valable, il faut que le locataire le reçoive avant 3 mois ou 6 avant la fin de son bail, respectivement pour une location meublée ou vide, et en bonne et due forme.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
Je comprends que c'est une location "en vide", dont le bail se finit le 13/08/2017, donc vous auriez dû recevoir ce congé avant le 13 FÉVRIER 2017.
Ce congé n'est donc pas valable et votre bail se renouvèlera par tacite reconduction le mois prochain.
=> Faire un courrier R+AR dans ce sens.
RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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