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Locataire dans une maison loi scellier

panam - 26 juil. 2017 à 15:10
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 26 juil. 2017 à 16:51
Bonjour,
Pouvez-vous me dire quel est le plafond de ressources à ne pas dépasser si je veux être locataire dans une maison loi scellier
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié le 26 juil. 2017 à 16:53
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_113737/scellier-metropole-plafonds-de-loyers-et-de-ressources-baux-conclus-a-compter-du-1er-janvier-2013

en scellier normal pas de plafond de ressources mais en scellier intermédiaire oui
Ce sont les revenus 2015 (le RFR) qui sont pris en compte
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