A voir également:
- Locataire dans une maison loi scellier
- Locataire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un locataire ne rend pas les clés à la fin du bail, le propriétaire réclame un loyer mais finit condamné - Accueil - Actualité juridique et financière
- Zonage scellier - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Une locataire dissuade son propriétaire d'agir contre l'humidité, puis le force à rembourser les loyers en justice - Guide
1 réponse
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_113737/scellier-metropole-plafonds-de-loyers-et-de-ressources-baux-conclus-a-compter-du-1er-janvier-2013
en scellier normal pas de plafond de ressources mais en scellier intermédiaire oui
Ce sont les revenus 2015 (le RFR) qui sont pris en compte
en scellier normal pas de plafond de ressources mais en scellier intermédiaire oui
Ce sont les revenus 2015 (le RFR) qui sont pris en compte
La législation juridique et financière évolue en permanence...