A voir également:
- Locataire dans une maison loi scellier
- Loi elan résumé - Guide
- Loi scellier locataire revenus - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_113737/scellier-metropole-plafonds-de-loyers-et-de-ressources-baux-conclus-a-compter-du-1er-janvier-2013
en scellier normal pas de plafond de ressources mais en scellier intermédiaire oui
Ce sont les revenus 2015 (le RFR) qui sont pris en compte
en scellier normal pas de plafond de ressources mais en scellier intermédiaire oui
Ce sont les revenus 2015 (le RFR) qui sont pris en compte