Assignation - mise en etat
Résolu
eliteboo
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Bonjour*
Suite a l'assignation en divorce, pendant le procédure de mise en état, est-il possible de retirer de la liste des pièces des éléments fournis préalablement dans la procédure (ONC+ Appel de l’ONC) et dorénavant obsolètes ?
Autrement dit, est -il obligatoire de conserver l'exhaustivités des pièces fournies depuis l'introduction de la procédure de divorce?
Merci
Suite a l'assignation en divorce, pendant le procédure de mise en état, est-il possible de retirer de la liste des pièces des éléments fournis préalablement dans la procédure (ONC+ Appel de l’ONC) et dorénavant obsolètes ?
Autrement dit, est -il obligatoire de conserver l'exhaustivités des pièces fournies depuis l'introduction de la procédure de divorce?
Merci
1 réponse
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Bonjour
Vous pouvez le faire , mais la partie adverse versera les pièces antérieurs profitant à sa défense , se passant de votre réplique
Si vous êtes en appel, c'est à votre avocat qu'il faut poser la question , à savoir si c'est judicieux ou pas! Car nous , on ne connait rien de votre dossier.
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Merci pour la réponse.
J'en suis actuellement a l'assignation. J'avais fait auparavant un appel de l'ONC.
Mon avocat veut conserver toutes les pièces depuis le début de la procédure, soit 140 pièces ! et me dit de limiter l'apport de nouvelles pièces.
Or a ce stade la on doit discuter sur la faute, la prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial, par contre, le logement et la garde des enfants ne sont plus sujet a débat.
Donc est ce que j'ai le droit d'exiger de mon avocat qu'elle retire les pièces qui n'ont plus rien a voir avec le débat actuel? -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...