Formulaire 2705-A
Lopes
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19 juil. 2017 à 23:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juil. 2017 à 23:31
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condorcet
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Et pour les impôts, je suis soumise à la fiscalisation française ou ça a rien avoir?
Si le domicile de la défunte était située en France, une seule déclaration de succession doit y être déposée et l'impôt de succession versé.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie#q=fiscalit%C3%A9+assurance-vie&cur=2&url=%2F
Si le domicile de la défunte était située en France, une seule déclaration de succession doit y être déposée et l'impôt de succession versé.
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