Décès père régime de la communauté
eventa
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au récent décès de mon père, je m'interroge sur mes droits.
En effet mon père s'est marié pour la 1ère fois il y a 10 ans sous le régime de la communauté avec une femme n'étant pas ma mère. Comme cette femme n'a pas encore eu d'enfants et que je suis le fils unique de mon père, comment va se passer la succession ? Ai-je droit à une part ou tout revient à ma belle-mère ?
Je ne pense pas qu'il y ait de clause de d'attribution intégrale.
En vous remerciant par avance de vos réponses.
Suite au récent décès de mon père, je m'interroge sur mes droits.
En effet mon père s'est marié pour la 1ère fois il y a 10 ans sous le régime de la communauté avec une femme n'étant pas ma mère. Comme cette femme n'a pas encore eu d'enfants et que je suis le fils unique de mon père, comment va se passer la succession ? Ai-je droit à une part ou tout revient à ma belle-mère ?
Je ne pense pas qu'il y ait de clause de d'attribution intégrale.
En vous remerciant par avance de vos réponses.
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4 réponses
Ai-je droit à une part ou tout revient à ma belle-mère ?
Tout dépend
-1 du régime matrimonial adopté par les époux.
A préciser !
-2 de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant ou d'un testament.
Tout dépend
-1 du régime matrimonial adopté par les époux.
A préciser !
-2 de l'existence ou non d'une donation au dernier vivant ou d'un testament.
bonjour
il s'est marié une première fois, donc ils étaient divorcés ?
si c’est le cas, cette femme est une étrangère qui n'est plus rien et n'a droit à rien
en plus, elle n'a pas eu d'enfants de voter père
il s'est marié une première fois, donc ils étaient divorcés ?
si c’est le cas, cette femme est une étrangère qui n'est plus rien et n'a droit à rien
en plus, elle n'a pas eu d'enfants de voter père
Bonjour,
Une veuve dont le mari avait des enfants d'un autre lit a droit légalement à 1/4 de la succession ; mais si elle dispose d'une donation au dernier vivant elle peut aussi disposer de plus (quotité disponible = 1/2 si enfant unique) ou d'autre chose comme l'usufruit sur la totalité.
Bien sûr vous aurez votre part, mais peut-être ne pourrez-vous pas en disposer tout de suite.
Personne ne peut mieux vous renseigner que le notaire à qui vous allez confier le règlement de cette succession. Le plus tôt sera le mieux car vous n'avez que 6 mois pour déposer une déclaration et payer les droits le cas échéant.
Une veuve dont le mari avait des enfants d'un autre lit a droit légalement à 1/4 de la succession ; mais si elle dispose d'une donation au dernier vivant elle peut aussi disposer de plus (quotité disponible = 1/2 si enfant unique) ou d'autre chose comme l'usufruit sur la totalité.
Bien sûr vous aurez votre part, mais peut-être ne pourrez-vous pas en disposer tout de suite.
Personne ne peut mieux vous renseigner que le notaire à qui vous allez confier le règlement de cette succession. Le plus tôt sera le mieux car vous n'avez que 6 mois pour déposer une déclaration et payer les droits le cas échéant.
Tout d'abord merci de vos réponses.
Je me suis peut-être mal exprimé, mon père n'était pas marié avec ma mère. Seulement avec ma belle-mère actuelle qui est donc sa veuve.
Bien à vous,
Je me suis peut-être mal exprimé, mon père n'était pas marié avec ma mère. Seulement avec ma belle-mère actuelle qui est donc sa veuve.
Bien à vous,
Seulement avec ma belle-mère actuelle qui est donc sa veuve.
En l'absence de donation au dernier vivant, le code civil fixe les droits de cette personne à 1/4 , en pleine propriété, des biens composant la succession de votre père.
S'ils avaient un logement commun, en outre elle dispose d'un droit d'usage et d'habitation viager sur ce logement et le mobilier qu'il contient.
En l'absence de donation au dernier vivant, le code civil fixe les droits de cette personne à 1/4 , en pleine propriété, des biens composant la succession de votre père.
S'ils avaient un logement commun, en outre elle dispose d'un droit d'usage et d'habitation viager sur ce logement et le mobilier qu'il contient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- Non à priori pas de donation ou de testament
Merci