Obtenir aide juridictionnelle
COQUIN16
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 16 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2017
-
Modifié le 16 juil. 2017 à 17:51
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 17 juil. 2017 à 09:48
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 17 juil. 2017 à 09:48
A voir également:
- Obtenir aide juridictionnelle
- Bareme aide juridictionnelle 2024 - Guide
- Formulaire aide juridictionnelle pdf - Guide
- Comment obtenir un certificat de travail d'une entreprise qui n'existe plus - Forum salariés
- Obtenir la photocopie d'un chèque encaissé - Forum cheques
- Photocopies de chèques remis en banque ✓ - Forum cheques
2 réponses
DorisOups
Messages postés
18057
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2017
4 252
Modifié le 16 juil. 2017 à 17:42
Modifié le 16 juil. 2017 à 17:42
bonjour
voir ce lien:
https://www.net-iris.fr/indices-taux/social/48-aide-juridictionnelle-bareme-plafond-ressources
ps: n’écrivez pas en majuscules svp...bobo zyeux!!!
voir ce lien:
https://www.net-iris.fr/indices-taux/social/48-aide-juridictionnelle-bareme-plafond-ressources
ps: n’écrivez pas en majuscules svp...bobo zyeux!!!
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
17 juil. 2017 à 09:48
17 juil. 2017 à 09:48
Bonjour
une personne seul c'est 1001/mois max pour l'AJ à 100%
une personne seul c'est 1001/mois max pour l'AJ à 100%
La législation juridique et financière évolue en permanence...