Loi ALUR de mars 2014
mortician
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Bonjour,
j'aimerais savoir si selon la loi ALUR si je paye la mauvaise somme du loyer, ce n'est pas la somme qui est dû mais la somme que j'ai choisi de payé sur le moment, puis-je demandé à être rembourser des sommes indûment versées si cela fait moins de 3 ans que le versement c'est effectué ?
Cordialement
j'aimerais savoir si selon la loi ALUR si je paye la mauvaise somme du loyer, ce n'est pas la somme qui est dû mais la somme que j'ai choisi de payé sur le moment, puis-je demandé à être rembourser des sommes indûment versées si cela fait moins de 3 ans que le versement c'est effectué ?
Cordialement
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7559573-suite-a-un-malentendu-puis-je-obtenir-un-remboursement
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7559573-suite-a-un-malentendu-puis-je-obtenir-un-remboursement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- Dans un bail verbal il n'y a pas de révision de loyer.
- Même une acceptation tacite du nouveau loyer prend normalement de longues années.
- La loi ALUR indique qu'on peut obtenir un remboursement pour des sommes indûment versées sur trois ans.
je me suis dit qu'en gardant ma question simple j'aurais plus de réponse et plus de détails concernant mon cas.