Loi ALUR de mars 2014

mortician Messages postés 5 Statut Membre -  
mortician Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,

j'aimerais savoir si selon la loi ALUR si je paye la mauvaise somme du loyer, ce n'est pas la somme qui est dû mais la somme que j'ai choisi de payé sur le moment, puis-je demandé à être rembourser des sommes indûment versées si cela fait moins de 3 ans que le versement c'est effectué ?

Cordialement

1 réponse

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    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Restez donc sur votre premier fil

    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7559573-suite-a-un-malentendu-puis-je-obtenir-un-remboursement
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    1. mortician Messages postés 5 Statut Membre
       
      J'ai eu une réponse sur mon premier fil qui me disait que je n'aurais pas de remboursement car j'ai effectué le versement par moi même. Cependant les informations que je retrouve ne confirme pas cette logique :

      - Dans un bail verbal il n'y a pas de révision de loyer.
      - Même une acceptation tacite du nouveau loyer prend normalement de longues années.
      - La loi ALUR indique qu'on peut obtenir un remboursement pour des sommes indûment versées sur trois ans.

      je me suis dit qu'en gardant ma question simple j'aurais plus de réponse et plus de détails concernant mon cas.
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