sous location d'une maison sans l'accord de tout les propriétair

Question

bonjour , ma belle mere avec qui je suis en procédures judiciaires et a 50% propriétaire d'une maison .. il y a dautre propriétaire sur cette maison et il ce trouve que celle ci  propose des locations sur cette maison sous forme de contrat " chez l'habitant " . et ceux sans l'accord des autre propriétaires
elle touche des loyers ainsi que l'aide au logement par la CAF et ne verse absolument rien au autre propriétaire du logement 
 s'agit t-il d'une fraude ?
 comment les autres propriétaires de la maison peuvent t-il faire pour s'opposer juridiquement a cela ? et réclamer ce qui leurs viens de droit ?

fanchb · Answer

Bonsoir,

Les autres propriétaires, je suppose que l'on parle au moins de vous comme "autre proprio"...

Déjà, la question n'est pas qui est propriétaire, mais qui a l'usufruit de la maison.

Si c'est votre belle-mère, elle a parfaitement le droit de louer/sous-louer la maison sans demander l'accord de quiconque.

Si elle n'a pas l'usufruit de la maison, alors là elle n'a pas le droit de louer la maison sans votre accord effectivement.

Mais d'un autre côté, elle est aussi en droit de d'exiger qu'on lui rembourse la moitié des frais d'entretien de la maison...

SI et seulement si elle n'a pas l'usufruit seule de la maison, alors vous pouvez en faire part à la CAF qui certainement bloquera à tous les bénéficiaires concernés le versement des APL...
Mais cela ne règlera pas pour autant le problème de la location et des loyers touchés...

Là, il vous faudra lancer à ce sujet une procédure judiciaire et prendre un avocat... Faut voir si cela vaut financièrement le coût que cela va engendré...

Sous location d'une maison sans l'accord de tout les propriétair

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