Bonjour, je cherche une copie de jurisprudence de 2066

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 Ben -
Bonjour, je cherche une copie de la :
jurisprudence qui date de 2006, explique que tous les algériens nés en dehors de l'algérie et qui ont maintenus leurs residence principale à l'étranger au moment de l'indépendance de l'algérie, sont restés francais.Merci Chakib

1 réponse

Bonjour

Ce ne sont pas tous les algériens (d'autant plus que l'Algérie n'existait pas )
mais ceux qui ne peuvent être ni marocains, ni algériens de par l’application du code de nationalité de ces deux pays et risquaient de devenir apatride.

Une jurisprudence de 66 sur une loi de 66 c'est totalement improbable.

C'est l'application de l'article 1 al 3 de la loi 66 945 du 20/12/66
La loi qui met fin le 22/3/67 au droit de déposer une déclaration récognitive (DR)en France, pour conserver la nationalité française.

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000880574



Toutefois les personnes de droit local (<ital>comprendre musulman) originaires d'Algérie et (condition obligatoire) conservent de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur pas été conférée postérieurement au 3/7/62</ital>

Le tout sans souscrire devoir souscrire de DR à la différence des algériens de droit local.

Mais ce n'est pas gagné, il y a des subtilités que seul un avocat peut savoir.
exemple.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000018677396

Cdt