Loueur meuble non professionnel
domdom06
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domdom06 Messages postés 44 Statut Membre -
domdom06 Messages postés 44 Statut Membre -
Bonjour
Il me semblait que ce statut, outre le fait de porter une limite financiere annuelle aux montants encaisses (de l ordre de 32.000 euros) limitait le nombre de logements pouvant etre classes dans cette categorie a 3
Or je ne retrouve cette obligation nulle part
Quelqu un disposerait il du texte et de cette precision svp
D avance merci
Il me semblait que ce statut, outre le fait de porter une limite financiere annuelle aux montants encaisses (de l ordre de 32.000 euros) limitait le nombre de logements pouvant etre classes dans cette categorie a 3
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