Loueur meuble non professionnel

domdom06 Messages postés 44 Statut Membre -  
domdom06 Messages postés 44 Statut Membre -
Bonjour

Il me semblait que ce statut, outre le fait de porter une limite financiere annuelle aux montants encaisses (de l ordre de 32.000 euros) limitait le nombre de logements pouvant etre classes dans cette categorie a 3
Or je ne retrouve cette obligation nulle part
Quelqu un disposerait il du texte et de cette precision svp
D avance merci

2 réponses

  1.
    MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   981
     
    Bonjour,

    Il n'y a aucune limite du nombre de logement donc pas de texte.
    0
  2. domdom06 Messages postés 44 Statut Membre 3
     
    Meerci beaucoup.. mais c etait bien limite a 3 avant n est ce pas.. je veux dire il y a une dizaine d annees
    0

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