Inscription non levée

joco - 9 juil. 2017 à 20:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juil. 2017 à 07:24
Bonjour Maître,

J'ai vendu mon ancien appartement en février 2016. Cette vente a traînée quand mon notaire a appris qu'il y avait eu une inscription à la chambre des hypothèques par le promoteur sur plusieurs appartements de la résidence.
Cette inscription doit se terminer d'elle-même au bout de 30 ans si je me souviens bien. quand j'ai vendu l'appartement il restait 13 ans.
N'arrivant pas à faire lever cette inscription, mon notaire a fini par effectuer la vente, en me faisant signer un papier comme quoi je versais 700 euros à cette fin. Et j'ai donc donné un chèque qui a bien été débité rapidement.
Depuis je n'ai plus de nouvelles, au début quand j'en ai demandé, il me disait que la levée était en cours. La dernière fois il ne m'a même pas répondu !
Il a mis cet argent soit-disant sous séquestre, avec j'imagine des intérêts pour lui (?), le temps passe, déjà plus d'une année, et je suis sûre que j'aurais donner 700 euros pour rien, si ce n'est pour le notaire !
Ma paye n'étant que de 1200 euros, je trouve cela inadmissible de ne pas me restituer cet argent, afin que moi je puisse le faire fructifier pour mon propre intérêt, quitte à lui signer un papier comme quoi si'l arrive à faire cette levée avant le terme, je m'engage à payer !
Bref je lui ai proposé, il fait le mort.
J'aimerais donc savoir quels sont mes recours ? Puisque je n'ai aucun papier de cette levée, puis-je contacter la chambre des hypothèques pour faire vérifier déjà si la demande a bien été faite ?!
Ou pouvez-vous le faire pour moi, si je vous donne les renseignements nécessaires ?
Avez-vous autre chose à me suggérer ?
Merci pour votre patience face à cette lecture et pour votre réponse...
Bien cordialement
J. Colla

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
10 juil. 2017 à 07:24
Puisque je n'ai aucun papier de cette levée, puis-je contacter la chambre des hypothèques pour faire vérifier déjà si la demande a bien été faite ?!
Adressez-vous directement au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) pour avoir la certitude que l'inscription hypothécaire grevant l'immeuble a été radiée.

Votre notaire a certainement pu obtenir la mainlevée de l'hypothèque de la part du créancier inscrit sinon l'acquéreur de votre appartement n'aurait pas été eu la stupidité d'acheter un bien grevé d'une inscription hypothécaire en courant le risque d'être dans l'obligation de payer la dette garantie à votre place.

Vous confondez mainlevée de l'hypothèque et radiation de l'inscription.
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