Inscription non levée
joco
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9 juil. 2017 à 20:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juil. 2017 à 07:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juil. 2017 à 07:24
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1 réponse
condorcet
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10 juil. 2017 à 07:24
10 juil. 2017 à 07:24
Puisque je n'ai aucun papier de cette levée, puis-je contacter la chambre des hypothèques pour faire vérifier déjà si la demande a bien été faite ?!
Adressez-vous directement au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) pour avoir la certitude que l'inscription hypothécaire grevant l'immeuble a été radiée.
Votre notaire a certainement pu obtenir la mainlevée de l'hypothèque de la part du créancier inscrit sinon l'acquéreur de votre appartement n'aurait pas été eu la stupidité d'acheter un bien grevé d'une inscription hypothécaire en courant le risque d'être dans l'obligation de payer la dette garantie à votre place.
Vous confondez mainlevée de l'hypothèque et radiation de l'inscription.
Adressez-vous directement au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) pour avoir la certitude que l'inscription hypothécaire grevant l'immeuble a été radiée.
Votre notaire a certainement pu obtenir la mainlevée de l'hypothèque de la part du créancier inscrit sinon l'acquéreur de votre appartement n'aurait pas été eu la stupidité d'acheter un bien grevé d'une inscription hypothécaire en courant le risque d'être dans l'obligation de payer la dette garantie à votre place.
Vous confondez mainlevée de l'hypothèque et radiation de l'inscription.