Non paiement Loyer
MoiSG25
Messages postés
4
Statut
Membre
-
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous écris à présent pour me renseigner par rapport à ma situation.
Actuellement, j'ai un retard de 5 jours dans le paiement de mon loyer à cause d'un cambriolage qui a eu lieu il y a 1 semaine et demi. Après avoir communiqué cela au propiétaire et de lui avoir demandé la possibilité de lui payer dans les jours qui suivent il me répond qu'il va procéder à l'expulsion par non paiement du loyer.
Peut-il entammer cette procédure ? Comment puisse-je faire pour me défendre ?
Merci beaucoup,
Très cordialement,
Moises Sanchez.
Je vous écris à présent pour me renseigner par rapport à ma situation.
Actuellement, j'ai un retard de 5 jours dans le paiement de mon loyer à cause d'un cambriolage qui a eu lieu il y a 1 semaine et demi. Après avoir communiqué cela au propiétaire et de lui avoir demandé la possibilité de lui payer dans les jours qui suivent il me répond qu'il va procéder à l'expulsion par non paiement du loyer.
Peut-il entammer cette procédure ? Comment puisse-je faire pour me défendre ?
Merci beaucoup,
Très cordialement,
Moises Sanchez.
A voir également:
- Non paiement Loyer
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Calcul paiement rtt non pris - Guide
2 réponses
Bonjour,
un retard de cinq jours n'est pas suffisant pour entamer une procédure d'expulsion, qui d'ailleurs, prend des mois. Réglez dès que possible.
un retard de cinq jours n'est pas suffisant pour entamer une procédure d'expulsion, qui d'ailleurs, prend des mois. Réglez dès que possible.
bonjour
un cambriolage n’empêche pas un virement à l'ordre du propriétaire
il a parfaitement le droit, effectivement, de commencer la procédure si vous ne payez pas
un cambriolage n’empêche pas un virement à l'ordre du propriétaire
il a parfaitement le droit, effectivement, de commencer la procédure si vous ne payez pas
Bonjour mon amie DorisOups,
avant d'entamer une procédure d'expulsion, un bailleur doit procéder à :
« Recours préalable [à la procédure d'expulsion] du propriétaire :
Dès le 1er impayé de loyer et avant toute action tendant à demander la résiliation du bail, le propriétaire doit s'adresser :
• à son assureur s'il a une assurance garantissant les impayés de loyer (garantie des risques locatifs, par exemple)
• à Action Logement, s'il a souscrit la garantie Visale,
• ou à la personne qui s'est portée caution pour le locataire, lorsqu'il en existe une.
Si le locataire perçoit une aide au logement, le propriétaire peut obtenir de la caisse d'allocations familiales (Caf) qu'elle lui soit versée directement en tiers payant. »
Cf.: https://www.justice.fr/fiche/loyers-impayes-expulsion-locataire
Bon WE.
avant d'entamer une procédure d'expulsion, un bailleur doit procéder à :
« Recours préalable [à la procédure d'expulsion] du propriétaire :
Dès le 1er impayé de loyer et avant toute action tendant à demander la résiliation du bail, le propriétaire doit s'adresser :
• à son assureur s'il a une assurance garantissant les impayés de loyer (garantie des risques locatifs, par exemple)
• à Action Logement, s'il a souscrit la garantie Visale,
• ou à la personne qui s'est portée caution pour le locataire, lorsqu'il en existe une.
Si le locataire perçoit une aide au logement, le propriétaire peut obtenir de la caisse d'allocations familiales (Caf) qu'elle lui soit versée directement en tiers payant. »
Cf.: https://www.justice.fr/fiche/loyers-impayes-expulsion-locataire
Bon WE.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Eventuellement, s'il décide m'envoyer un commandement, j'ai bien deux mois pour règler cela (avec une clause résolutoire dans le bail de location )?