Vente avec locataires
armjojo
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djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 6 juil. 2017 à 01:35
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A voir également:
- Vente avec locataires
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Modèle note d'information aux locataires - Guide
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- Vente cigarette particulier - Forum Consommation
2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 5 juil. 2017 à 18:42
Modifié le 5 juil. 2017 à 18:42
Bonjour,
Comment dois-je procéder ?
Vous cherchez un acquéreur, vous signez un acte de vente, l'appartement est à lui, l'argent est à vous.....
Eventuellement vous demandez à votre locataire de laisser visiter l'appartement selon la loi de 1989, en le prévenant suffisamment à l'avance.
"Selon l'article 4 de la loi de 1989, les visites peuvent avoir lieu les jours ouvrables, ce qui exclut les dimanche et jours fériés, mais pas le samedi. La durée des visites ne doit pas dépasser plus de deux heures par jour. En revanche, la loi ne fixe pas d'horaires. Aux parties de se mettre d'accord sur les heures de visite."
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre
Comment dois-je procéder ?
Vous cherchez un acquéreur, vous signez un acte de vente, l'appartement est à lui, l'argent est à vous.....
Eventuellement vous demandez à votre locataire de laisser visiter l'appartement selon la loi de 1989, en le prévenant suffisamment à l'avance.
"Selon l'article 4 de la loi de 1989, les visites peuvent avoir lieu les jours ouvrables, ce qui exclut les dimanche et jours fériés, mais pas le samedi. La durée des visites ne doit pas dépasser plus de deux heures par jour. En revanche, la loi ne fixe pas d'horaires. Aux parties de se mettre d'accord sur les heures de visite."
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre
djivi38
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6 juil. 2017 à 01:35
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bonsoir,
en complément du post de MimiMouette, des infos ici :
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32001
« Un bailleur peut vendre un logement occupé par un locataire.
Dans ce cas, le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire.
Le nouveau propriétaire doit alors informer le locataire de ses coordonnées et il lui appartiendra de restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.
S'il s'agit d'un logement vide, le nouveau propriétaire doit dans certains cas respecter un délai de carence avant de donner congé au locataire en place pour vendre ou habiter le logement »
==> https://www.nexity.fr/guide-immobilier/conseils-vente/reussir-une-vente/vendre-un-logement-occupe
Cdt.
en complément du post de MimiMouette, des infos ici :
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32001
« Un bailleur peut vendre un logement occupé par un locataire.
Dans ce cas, le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire.
Le nouveau propriétaire doit alors informer le locataire de ses coordonnées et il lui appartiendra de restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.
S'il s'agit d'un logement vide, le nouveau propriétaire doit dans certains cas respecter un délai de carence avant de donner congé au locataire en place pour vendre ou habiter le logement »
==> https://www.nexity.fr/guide-immobilier/conseils-vente/reussir-une-vente/vendre-un-logement-occupe
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...