Vente avec locataires
armjojo
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement loué et géré via un mandat de gestion locatif par une agence.
Je souhaite vendre cet appartement sans mettre le locataire dehors, donc pour le futur propriétaire ce sera pour un revenu locatif.
Comment dois-je procéder ?
Merci pour votre réponse
je suis propriétaire d'un appartement loué et géré via un mandat de gestion locatif par une agence.
Je souhaite vendre cet appartement sans mettre le locataire dehors, donc pour le futur propriétaire ce sera pour un revenu locatif.
Comment dois-je procéder ?
Merci pour votre réponse
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2 réponses
Bonjour,
Comment dois-je procéder ?
Vous cherchez un acquéreur, vous signez un acte de vente, l'appartement est à lui, l'argent est à vous.....
Eventuellement vous demandez à votre locataire de laisser visiter l'appartement selon la loi de 1989, en le prévenant suffisamment à l'avance.
"Selon l'article 4 de la loi de 1989, les visites peuvent avoir lieu les jours ouvrables, ce qui exclut les dimanche et jours fériés, mais pas le samedi. La durée des visites ne doit pas dépasser plus de deux heures par jour. En revanche, la loi ne fixe pas d'horaires. Aux parties de se mettre d'accord sur les heures de visite."
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre
Comment dois-je procéder ?
Vous cherchez un acquéreur, vous signez un acte de vente, l'appartement est à lui, l'argent est à vous.....
Eventuellement vous demandez à votre locataire de laisser visiter l'appartement selon la loi de 1989, en le prévenant suffisamment à l'avance.
"Selon l'article 4 de la loi de 1989, les visites peuvent avoir lieu les jours ouvrables, ce qui exclut les dimanche et jours fériés, mais pas le samedi. La durée des visites ne doit pas dépasser plus de deux heures par jour. En revanche, la loi ne fixe pas d'horaires. Aux parties de se mettre d'accord sur les heures de visite."
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-faire-visiter-le-logement-pour-relouer-ou-vendre
bonsoir,
en complément du post de MimiMouette, des infos ici :
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32001
« Un bailleur peut vendre un logement occupé par un locataire.
Dans ce cas, le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire.
Le nouveau propriétaire doit alors informer le locataire de ses coordonnées et il lui appartiendra de restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.
S'il s'agit d'un logement vide, le nouveau propriétaire doit dans certains cas respecter un délai de carence avant de donner congé au locataire en place pour vendre ou habiter le logement »
==> https://www.nexity.fr/guide-immobilier/conseils-vente/reussir-une-vente/vendre-un-logement-occupe
Cdt.
en complément du post de MimiMouette, des infos ici :
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32001
« Un bailleur peut vendre un logement occupé par un locataire.
Dans ce cas, le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire.
Le nouveau propriétaire doit alors informer le locataire de ses coordonnées et il lui appartiendra de restituer le dépôt de garantie si la location prend fin.
S'il s'agit d'un logement vide, le nouveau propriétaire doit dans certains cas respecter un délai de carence avant de donner congé au locataire en place pour vendre ou habiter le logement »
==> https://www.nexity.fr/guide-immobilier/conseils-vente/reussir-une-vente/vendre-un-logement-occupe
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...