Accord de vente par mail
Ch4rente
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celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 - 4 juil. 2017 à 16:47
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celestedu35
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Modifié le 4 juil. 2017 à 16:48
Modifié le 4 juil. 2017 à 16:48
bonjour , attendons confirmation des experts ici mais il me semble que les engagements par mails n'ont aucune valeur juridique , tout comme les sms, sans compromis signés aucune partie n'est engagée