Indemnité de rupture transactionnelle et accord collectif [Résolu]

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- - Dernière réponse : Froll75
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27 mars 2018
- 12 juil. 2017 à 10:50
Bonjour,

je suis salarié en CDD et mon employeur m'a informé qu'il voulait me proposer une rupture transactionnelle ce que je suis prêt à considérer
J'ai regardé votre site et il est indiqué que l'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou à celle de la convention collective si ell est plus favorable.
Mon employeur est un EPIC avec lequel nous avons des contrats de droit privé. De ce fait il n'est rattaché à aucune convention collective mais l'accord d'entreprise prévoit des indemnités de licenciement sensiblement supérieures (20 mois avec mes 39 ans d'ancienneté) à l'indemnité légale (11,7 mois).
Est-ce que cet accord d'entreprise a la même force juridique que la convention collective à laquelle vous vous référez auquel cas je pourrai exiger les 20 mois ?
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Bonjour,

Je suis désolée mai votre employeur vous a induit en erreur - la rupture conventionnelle ne s'applique sur les CDI et non les CDD.

Lise
Froll75
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27 mars 2018
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désolé j'ai fait une faute de frappe
je suis bien en CDI et j'ai assez d'annuités pour faire valoir mes droits à la retraite si je le souhaitais mais je souhaite continuer un peu car multipensionné
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j'ai fait une faute de frappe

je suisbien en CDI
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Merci
En gros, dans l'ordre il y a la loi (Code du travail) puis la convention collective puis l'accord d'entreprise.
Donc oui l'accord d'entreprise est plus favorable que la CC et c'est celui ci qui s'appliquera pour les conditions d'indemnité de votre rupture conv.
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10 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

LiseBdx a fait une réponse académique qui est normalement juste mais qui ne l'est pas dans le cas présent. En effet, il faut pousser la réflexion plus loin.
L'accord collectif d'entreprise (même s'il s'agit d'un établissement public) ne se substitue au code du travail que si il est applicable.

En matière de rupture conventionnelle, le code du travail prévoit que le salarié reçoit une indemnité de rupture conventionnelle comme une indemnité légale de licenciement. Cependant, un ANI (accord national interprofessionnel) a été signé entre les syndicats d'employeurs et les syndicats de salariés. Cet ANI prévoit que l'indemnité de rupture conventionnelle est calculée comme une indemnité conventionnelle de licenciement (conformément à un convention ou un accord d'entreprise).
La difficulté est cet ANI n'est pas applicable à tous les employeurs car le Ministère du travail ne l'a pas élargi. Il couvre la quasi-totalité des branches professionnelles (notamment celles où le MEDEF est présent). Néanmoins, les employeurs qui appartiennent à aucune branche professionnelle ne sont pas tenus de respecter cet ANI.

Cordialement
Froll75
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27 mars 2018
-
Merci pour vos deux réponses très rapides.
En résumé je comprends que mon accord d'entreprise n'est pas applicable de droit si mon employeur n'est rattaché à aucune branche.
Ceci dit j'en déduis que l'esprit de l'ANI étendu par la loi est bien que ce soit l'indemnité la + favorable qui s'applique et c'est ce que je ferai valoir à mon employeur qui est le demandeur de cette rupture transactionnelle
Veilleur62
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> Froll75
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27 mars 2018
-
Vous pouvez essayer mais vous connaissez, encore mieux que moi, les règles budgétaires des établissements publics.
En effet, le contrôleur général économique et budgétaire devrait normalement bloquer le versement d'une indemnité qui ne serait pas calculée sur les textes en vigueur.
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Merci
Re-bonjour Froll75,

Vous avez aussi fait un message sur le préavis qui a été effacé par la modératrice Tania57.
Comme je suis un peu têtu, j'y réponds quand même.

Il faut d'abord se mettre d'accord sur les mots.
Vous parlez sans cesse de "rupture transactionnelle". Cela n'existe normalement plus. Quand la rupture conventionnelle n'existait pas encore, on faisait des licenciements pour faute arrangés avec une transaction. Cela n'est plus nécessaire avec la rupture conventionnelle. Ouf !

Ce que vous négociez est sûrement une rupture conventionnelle (à moins que votre employeur ait hiberné ces 20 dernières années).
Il n'y a donc pas de préavis.
Par contre, il y a des délais spécifiques à ce type de rupture :
- 15 jours calendaires de délai de rétractation (à compter de la signature de la convention de rupture),
- puis 15 jours d'ouvrés d'enregistrement par la Direccte.
Sous réserve de respecter ces délais minimaux, la date de fin de contrat peut être prévue plus tard (par exemple, à effet du 31 décembre pour une convention signée en août).

Cordialement
Froll75
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merci
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