Menace de saisie de ma retraite pour un dossier vieux de 25 ans
marypoppins
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marypoppins -
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Bonjour*
Un débiteur déclaré insolvable depuis plus de 25 ans peut il est solvable aujourd'hui avoir obligation de rembourser une dette bancaire ? je suis le co-emprunteur je suis à la retraite minimale et c'est moi qu'on persécute alors que le véritable débiteur travaille toujours , Merci pour votre aimable réponse ?
Un débiteur déclaré insolvable depuis plus de 25 ans peut il est solvable aujourd'hui avoir obligation de rembourser une dette bancaire ? je suis le co-emprunteur je suis à la retraite minimale et c'est moi qu'on persécute alors que le véritable débiteur travaille toujours , Merci pour votre aimable réponse ?
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1 réponse
Bonjour
si il existe un jugement rendu après juillet 1987, celui ci est toujours valable.
Le créancier peut donc toujours le mettre a exécution et réclamer ce qui est du.
vous êtes co-emprunteur ? pas caution , donc co-responsable
il n y a pas un seul véritable débiteur...
vous pouvez toujours communiquer les informations sur l'autre personne au créancier pour qu'il fasse les démarches auprès de lui également.
si il existe un jugement rendu après juillet 1987, celui ci est toujours valable.
Le créancier peut donc toujours le mettre a exécution et réclamer ce qui est du.
vous êtes co-emprunteur ? pas caution , donc co-responsable
il n y a pas un seul véritable débiteur...
vous pouvez toujours communiquer les informations sur l'autre personne au créancier pour qu'il fasse les démarches auprès de lui également.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si il existe un jugement rendu après juillet 1987, celui ci est toujours valable.
En êtes vous bien sûr? le délai de prescription n'est il pas de 10 ans?
Cordialement
avant la loi de juin 2008 le délai de prescription était de 30 ans.
un jugement rendu en août 1987 est donc valable jusqu'en août 2017.
la loi réduisant le délai à 10 ans, en juin 2008, fonctionne de la manière suivante :
un jugement rendu entre juin 1988 et juin 2008 voit son délai de 30 ans réduit,
la prescription interviendra donc pour tout ces jugements en juin 2018 (soit 10 ans après la loi) et même si initialement le jugement aurait pu se prescrire en 2025 (pour un jugement de 1995 par exemple)
tout les jugements après la loi sont prescrit au bout de 10 ans.
Vous justifiez de vos ressources et charge au tribunal.
La saisie sur 761€, est de 75€
proposez un arrangement à 50€, ce sera peut être accepté...
Comme je l'ai dit au dessus, il n y a pas débiteur principal.
Vous êtes 2.
Comme je l'ai dit également au dessus...
vous pouvez toujours communiquer les informations sur l'autre personne au créancier
ou à son huissier qui sera surement présent à l'audience.
Le créancier est libre d'agir ou non contre l'autre.
Le tribunal n'a pas son mot à dire sur ca.
Vous pouvez toujours faire un dossier de surendettement
La commission, peux toutefois au vu de la situation, vous demander de rembourser un peu tout les mois.