Salaire différé
Diaw0
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père, ancien agriculteur, est mort en 2006. Ma mère s'est occupée seule la succession et ne l'a pas finalisée. En effet les droits ont été payés mais aucun acte, ni aucun partage n'ont été établis.
Sur ces droits de successions ont été déduits des sommes correspondantes aux valeurs du salaire différé de mon Frere que lui devait mon père et que je ne conteste pas.
Hormis cette déduction dans les frais de succession, la valeur du n'a été ni donné (puisqu'il n'y a pas eu d'acte), ni réclamée par mon Frere.
Aujourd'hui ma mère morte nous devons partager les biens de ma mère et donc de mon père.
J'ai lu que les salaires différés qui n'ont pas été réclamés dans les 5 ans sont prescrits.
Est ce que cette prescription est valable dans ce cas ou le fait davoir déduit le salaire différé des frais de succession de mon père interrompt la prescription?
Merci pour votre aide
Mon père, ancien agriculteur, est mort en 2006. Ma mère s'est occupée seule la succession et ne l'a pas finalisée. En effet les droits ont été payés mais aucun acte, ni aucun partage n'ont été établis.
Sur ces droits de successions ont été déduits des sommes correspondantes aux valeurs du salaire différé de mon Frere que lui devait mon père et que je ne conteste pas.
Hormis cette déduction dans les frais de succession, la valeur du n'a été ni donné (puisqu'il n'y a pas eu d'acte), ni réclamée par mon Frere.
Aujourd'hui ma mère morte nous devons partager les biens de ma mère et donc de mon père.
J'ai lu que les salaires différés qui n'ont pas été réclamés dans les 5 ans sont prescrits.
Est ce que cette prescription est valable dans ce cas ou le fait davoir déduit le salaire différé des frais de succession de mon père interrompt la prescription?
Merci pour votre aide
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1 réponse
J'ai lu que les salaires différés qui n'ont pas été réclamés dans les 5 ans sont prescrits.
Dans votre cas il n'y a pas de prescription.
Votre frère a fait connaître l'existence de son salaire différé puisque vous le reconnaissez en écrivant les lignes suivantes :
"Sur ces droits de successions ont été déduits des sommes correspondantes aux valeurs du salaire différé de mon Frere que lui devait mon père et que je ne conteste pas".
Cette créance révélée en temps utile est en attente de règlement dans le cadre du partage des biens composant la succession de vos parents qui sera donc prélevée dans la masse avant partage.
Dans votre cas il n'y a pas de prescription.
Votre frère a fait connaître l'existence de son salaire différé puisque vous le reconnaissez en écrivant les lignes suivantes :
"Sur ces droits de successions ont été déduits des sommes correspondantes aux valeurs du salaire différé de mon Frere que lui devait mon père et que je ne conteste pas".
Cette créance révélée en temps utile est en attente de règlement dans le cadre du partage des biens composant la succession de vos parents qui sera donc prélevée dans la masse avant partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...