Délais des banques suite succession
Bonjour,
J'aimerais connaître les délais des banques pour remettre aux héritiers les fonds qui leur reviennent, à partir de la date où la succession est définitivement réglée devant notaire. Merci.
J'aimerais connaître les délais des banques pour remettre aux héritiers les fonds qui leur reviennent, à partir de la date où la succession est définitivement réglée devant notaire. Merci.
1 réponse
-
Bonjour, il peut vous verser la somme les jours qui suivent la signature mais en tout état de cause le notaire n'a aucun délai maximum pour verser le solde restant aux héritiers ; par contre, si besoin est, vous pouvez lui demander le versement d'un acompte sur la part vous revenant.
Rapproché vous de votre notaire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...