Délais des banques suite succession

Miclar -  
Kna33 Messages postés 41 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerais connaître les délais des banques pour remettre aux héritiers les fonds qui leur reviennent, à partir de la date où la succession est définitivement réglée devant notaire. Merci.

1 réponse

Kna33 Messages postés 41 Statut Membre 6
 
Bonjour, il peut vous verser la somme les jours qui suivent la signature mais en tout état de cause le notaire n'a aucun délai maximum pour verser le solde restant aux héritiers ; par contre, si besoin est, vous pouvez lui demander le versement d'un acompte sur la part vous revenant.
Rapproché vous de votre notaire.

Cordialement
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