Congé payé pour enfants à charge
carocarim
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nbvcxwml Messages postés 182 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis assistante maternelle, j'ai eu un contrat en cdd du 3 avril au 16 juin.
Je sais que les cdd c'est illégale mais c'est le relais et ma pe qui ont fait comme ça.
Mon contrat étant fini je demande mes jours de congés pour enfant à charge, j'en ai 4 donc 8 (on m'a même dit que j'ai le droit à 16, 8 jours avant le 31 mai et 8 jours après)
Mais voilà mon employeur ne l'entend pas comme ça, elle me dit que je n'y ai pas le droit car je n'était pas en cdi et que je n'ai pas 1 an d'anciénneté! (j'ai regardé, le texte ne parle pas de ça)
Qui a raison et si c'est moi comment arrivé à lui faire admettre que j'y ai le droit et me les versés??
Quels démarches dois-je entreprendre?
Quel recours?
Puis-je porté plaint contre le relais et mon pe pour le ccd illégale?
Je suis assistante maternelle, j'ai eu un contrat en cdd du 3 avril au 16 juin.
Je sais que les cdd c'est illégale mais c'est le relais et ma pe qui ont fait comme ça.
Mon contrat étant fini je demande mes jours de congés pour enfant à charge, j'en ai 4 donc 8 (on m'a même dit que j'ai le droit à 16, 8 jours avant le 31 mai et 8 jours après)
Mais voilà mon employeur ne l'entend pas comme ça, elle me dit que je n'y ai pas le droit car je n'était pas en cdi et que je n'ai pas 1 an d'anciénneté! (j'ai regardé, le texte ne parle pas de ça)
Qui a raison et si c'est moi comment arrivé à lui faire admettre que j'y ai le droit et me les versés??
Quels démarches dois-je entreprendre?
Quel recours?
Puis-je porté plaint contre le relais et mon pe pour le ccd illégale?
A voir également:
- Congé pour enfant à charge
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Différence entre enfant à charge et enfant rattaché - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
2 réponses
bjr pour répondre au post voilà ce que j'ai trouvé
si vous venez d’être embauchée et bénéficiez de moins de 6 jours ouvrables de congés payés au 31 mai, ce congé est réduit à 1 jour ouvrable par enfant à charge.
https://devenirassmat.com/avez-vous-droits-aux-conges-enfants-charge/
si vous venez d’être embauchée et bénéficiez de moins de 6 jours ouvrables de congés payés au 31 mai, ce congé est réduit à 1 jour ouvrable par enfant à charge.
https://devenirassmat.com/avez-vous-droits-aux-conges-enfants-charge/
A-t-on droit à des congés payés pendant un CDD ?
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions.
Toutefois, si le salarié ne peut pas prendre tous ses congés avant le terme de son contrat, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés.
Son montant, calculé en fonction de la durée effective du contrat, est au moins égal à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié. L'indemnité est également due en cas de rupture du CDD pendant la période d'essai.
L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le CDD se poursuit par un CDI.
Les congés payés s'acquièrent sur une période de temps de référence allant soit :
du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1, période de référence applicable pour la plupart des salariés ;
du 1er avril de l'année N au 31 mars de l'année N+1, période de référence applicable pour les salariés dont les congés payés sont gérés par une caisse de congés payés.
Bon à savoir : l'employeur peut fixer une période de référence différente, par accord d'entreprise, d'établissement, ou par convention ou accord de branche.
Le salarié capitalise 2 ½ jours de congés par mois de travail effectif ou période équivalente. Le salarié qui travaille un mois entier ou son équivalent acquiert 2,5 jours de congés. Cela représente un cumul maximum de 30 jours de congés ou cinq semaines par période de référence annuelle complètement travaillée.
Ce mode d'acquisition :
concerne tous les types de contrats de travail (CDI, CDD, temps partiel, etc.) ;
se décline sous la forme habituelle de jours dits « ouvrables ».
En bref, si votre employeur ne veut pas vous les donner, il doit par contre vous les payer.
Cdt.
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions.
Toutefois, si le salarié ne peut pas prendre tous ses congés avant le terme de son contrat, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés.
Son montant, calculé en fonction de la durée effective du contrat, est au moins égal à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié. L'indemnité est également due en cas de rupture du CDD pendant la période d'essai.
L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le CDD se poursuit par un CDI.
Les congés payés s'acquièrent sur une période de temps de référence allant soit :
du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1, période de référence applicable pour la plupart des salariés ;
du 1er avril de l'année N au 31 mars de l'année N+1, période de référence applicable pour les salariés dont les congés payés sont gérés par une caisse de congés payés.
Bon à savoir : l'employeur peut fixer une période de référence différente, par accord d'entreprise, d'établissement, ou par convention ou accord de branche.
Le salarié capitalise 2 ½ jours de congés par mois de travail effectif ou période équivalente. Le salarié qui travaille un mois entier ou son équivalent acquiert 2,5 jours de congés. Cela représente un cumul maximum de 30 jours de congés ou cinq semaines par période de référence annuelle complètement travaillée.
Ce mode d'acquisition :
concerne tous les types de contrats de travail (CDI, CDD, temps partiel, etc.) ;
se décline sous la forme habituelle de jours dits « ouvrables ».
En bref, si votre employeur ne veut pas vous les donner, il doit par contre vous les payer.
Cdt.
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