Succession demi frère
bayart59
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Gayomi Messages postés 18944 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 2 juil. 2017 à 12:47
Gayomi Messages postés 18944 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 2 juil. 2017 à 12:47
A voir également:
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Gayomi
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1 juil. 2017 à 21:51
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Tout testament non révoqué par son auteur reste valable et doit être appliqué, même 30 ans après avoir été écrit.
Votre frère n'avait ni conjoint ni enfant donc aucun héritier réservataire. Il pouvait donc librement décider du devenir de tous ses biens, sans réserve.
Votre frère n'avait ni conjoint ni enfant donc aucun héritier réservataire. Il pouvait donc librement décider du devenir de tous ses biens, sans réserve.
Merci de ces reponses !
Bonne journée
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Gayomi
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2 juil. 2017 à 12:47
2 juil. 2017 à 12:47
@Mimimouette
Il n'existe pas de droit de retour dans le cas évoqué.
Pour info, lire : http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-biens-donnes-peuvent-ils-retourner-au-donateur-les-droits-de-retour
Il n'existe pas de droit de retour dans le cas évoqué.
Pour info, lire : http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-biens-donnes-peuvent-ils-retourner-au-donateur-les-droits-de-retour
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juil. 2017 à 22:06
1 quel est la valeur juridique d'un tel document testamentaire? doit il être un formulaire type? doit il mentionner les personnes déshéritées ou non ?
2 ces lois de succession n'ont elles pas été modifiées récemment et la qualité de frère et/ou soeur n'entre t-il pas dans le cadre d'héritier réservataire? ...je m'explique: la crainte au deces de notre belle mère âgée est de voir ces biens familiaux partir vers les enfants de la soeur de ma belle mère..cousins du défunt ...
Ne serions nous pas prioritaire alors sur le devenir de ces biens??? (par ailleurs cette belle mère n'a jamais divorce de mon père et reçoit toujours une pension à ce titre)
Modifié le 2 juil. 2017 à 09:40
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F770
Il n'est pas nécessaire de mentionner les personnes désheritées.
Les frères et sœurs n'ont jamais eu et n'ont toujours pas la qualité d'heritier réservataire. Seuls les enfants ou le conjoint lorsqu'il n'existe pas d'enfant sont réservataires.
2 juil. 2017 à 10:39
Ultérieurement.
Lorsque les héritiers (ou légataires) de votre belle-mère seront en possession des droits indivis qu'elle détient.
L'indivision existant actuellement entre elle et vous se poursuivra entre ses ayants droit et vous.
Vous serez alors prioritaires pour acquérir leurs droits indivis et ainsi la possibilité de retrouver toute la propriété de ces biens familiaux.
2 juil. 2017 à 12:34
Le testament supprime-t'il tout droit de retour des biens familiaux aux frères et soeurs ?