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1 réponse
Votre banque - si elle est informée de votre situation de surendettement BDF -ne doit pas prélever de frais ( 20 €) pour des rejets de prélèvements
Article L722-12 Code de la consommation (ancien L331-3 Code conso modifié en ce sens par la loi Lagarde du 01.07.2010):
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
Pour les frais prélevés lors d'une opposition administrative, rien d'illégal. Ces frais
ne sont en rien concernés par les règles applicables aux saisies en matière de capitaux à laisser à disposition, que ce soit au titre d’une insaisissabilité ou d’un montant forfaitaire égal au RSA.
Article L722-12 Code de la consommation (ancien L331-3 Code conso modifié en ce sens par la loi Lagarde du 01.07.2010):
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."
Pour les frais prélevés lors d'une opposition administrative, rien d'illégal. Ces frais
ne sont en rien concernés par les règles applicables aux saisies en matière de capitaux à laisser à disposition, que ce soit au titre d’une insaisissabilité ou d’un montant forfaitaire égal au RSA.
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