Assurance vie changement de beneficiaire
Résolu
scoubidou@
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bonjour,
mon père a changé le nom de son bénéficiaire d'une assurance-vie en indiquant ses enfants -nom, prénom, date de naissance, suivant le modèle lettre de Droit finances.
L'assurance refuse le dossier arguant que la formule n'est pas complète suite à évolution des jurisprudences.
Mon père ne peut reformuler cette demande car il a eu depuis un AVC qui l'empêche d'écrire et de parler correctement! quelle est la loi précise, et le cabinet d'assurance a t-il le droit de refuser ce changement?
merci de votre réponse.
cordialement
mon père a changé le nom de son bénéficiaire d'une assurance-vie en indiquant ses enfants -nom, prénom, date de naissance, suivant le modèle lettre de Droit finances.
L'assurance refuse le dossier arguant que la formule n'est pas complète suite à évolution des jurisprudences.
Mon père ne peut reformuler cette demande car il a eu depuis un AVC qui l'empêche d'écrire et de parler correctement! quelle est la loi précise, et le cabinet d'assurance a t-il le droit de refuser ce changement?
merci de votre réponse.
cordialement
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1 réponse
Bonjour, l'assurance ne peut pas refuser le changement de clause bénéficiaires sauf si les héritiers réservataires sont lésés, ce qui a priori ne l'est pas dans votre cas. Il a peut être omis vivants ou représentés ou la formule à parts égales entre eux ce qui pourrait gêné dans le réglement de la succession sinon je ne vois pas. Les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance vie sont modifiables à tout moment avec une prise d'effet à la date du courrier de changement de clause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
scoubidou@