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1 réponse
La personne en a parfaitement le droit !
Les célèbres "un an et huit jours" concernent les rapports entre le bénéficiaire désigné sur le chèque et votre banque L 131-59 CMF :
« L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation. »
Mais la créance que représente le chèque est liée à une prescription quinquennale :
Article 2224 Code civil :
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "
De toutes manières vous la devez cette somme !
Les célèbres "un an et huit jours" concernent les rapports entre le bénéficiaire désigné sur le chèque et votre banque L 131-59 CMF :
« L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation. »
Mais la créance que représente le chèque est liée à une prescription quinquennale :
Article 2224 Code civil :
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "
De toutes manières vous la devez cette somme !
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