Détournement de succession -ommission
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Labtec01
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Bonjour,
Mon père remarié en 1976 communauté réduite aux acquêts. décède en 1991 aucune succession de faite à son décès. ma belle mère tutrice de son mari n'a rien déclaré ni fait de compte rendu au juge des tutelles. (On pensait à une donation aux derniers des vivants)
En 2013 le partage se fait avec enfants belle mère .sept mois plus tard notaire nous indique par téléphone que nous avons 5 morceaux de terrains de faible valeur (des cailloux non constructibles) aucune convocation au partage successoral.
Sachant qu'il y a des biens communs.
Il y a manifestement une tentative de dissimulation de la part de la belle famille
Mais
1) Y-a -t-il dans notre cas détournement de succession ?
peut-on porter plainte ?
Mon père remarié en 1976 communauté réduite aux acquêts. décède en 1991 aucune succession de faite à son décès. ma belle mère tutrice de son mari n'a rien déclaré ni fait de compte rendu au juge des tutelles. (On pensait à une donation aux derniers des vivants)
En 2013 le partage se fait avec enfants belle mère .sept mois plus tard notaire nous indique par téléphone que nous avons 5 morceaux de terrains de faible valeur (des cailloux non constructibles) aucune convocation au partage successoral.
Sachant qu'il y a des biens communs.
Il y a manifestement une tentative de dissimulation de la part de la belle famille
Mais
1) Y-a -t-il dans notre cas détournement de succession ?
peut-on porter plainte ?
A voir également:
- Détournement de succession -ommission
- Détournement de mineur def - Guide
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
2 réponses
Bonjour
Si vous estimez que dans cette déclaration de succession - bien tardive- ne figure pas la totalité des biens, demandez à être reçus par le notaire instrumentaire et présentez-lui vos observations....
A mon avis, il n'y a nullement de détournement , mais simplement peut-être des omissions; vous n'indiquez le genre de biens auxquels vous faites allusion.
Si vous estimez que dans cette déclaration de succession - bien tardive- ne figure pas la totalité des biens, demandez à être reçus par le notaire instrumentaire et présentez-lui vos observations....
A mon avis, il n'y a nullement de détournement , mais simplement peut-être des omissions; vous n'indiquez le genre de biens auxquels vous faites allusion.
Labtec01
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Merci pour votre réponse
Bonjour
Merci de continuer uniquement sur le 1er post svp:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7545216-liquidation-regime-matrimonial-recompenses
Pour répondre il faut cliquer sur le bouton BLEU
:)
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