EDF_erreur de prélèvement
hosvil
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28 juin 2017 à 14:26
Energizor Messages postés 25569 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 14 sept. 2017 à 08:32
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28 juin 2017 à 14:32
28 juin 2017 à 14:32
Bonjour,
EDF ne peut pas vous réclamer 6 ans de consommation.
Vous leur faites une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, leur rappelant l'existence de l'article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Et vous leur demandez de revoir leur facturation en conséquence...
EDF ne peut pas vous réclamer 6 ans de consommation.
Vous leur faites une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, leur rappelant l'existence de l'article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Et vous leur demandez de revoir leur facturation en conséquence...
Bonjour Energizor,
Je vous remercie pour votre réponse ultra rapide et claire.
Toutefois, tant que je n'ai pas en mains la facture référencée dans les 2 courriers de relance que j'ai reçus, je me pose des questions. En effet, cette facture n'est bizarrement pas téléchargeable sur mon espace client, pas plus, du reste, que chacune des factures précédentes. C'est pour cela que j'ai demandé en RAR au service client EDF de me la (les?) transmettre, et j'attends.
J'en viens au point qui me préoccupe: dans le cas où le service comptabilité d'EDF n'émettrait pas une facture globale (cumulant les consommations sur 6 ans) mais réémettrait les 12 factures en cause (6 ans x 2 factures/an), ne tomberait-on alors dans une problématique de délai de prescription de factures impayées. Ce délai étant dans le cas d'une livraison d'électricité à un particulier de 2 ans, alors seules les factures 2015-2017 devraient être prises en compte?
Merci de votre éclairage...
Je vous remercie pour votre réponse ultra rapide et claire.
Toutefois, tant que je n'ai pas en mains la facture référencée dans les 2 courriers de relance que j'ai reçus, je me pose des questions. En effet, cette facture n'est bizarrement pas téléchargeable sur mon espace client, pas plus, du reste, que chacune des factures précédentes. C'est pour cela que j'ai demandé en RAR au service client EDF de me la (les?) transmettre, et j'attends.
J'en viens au point qui me préoccupe: dans le cas où le service comptabilité d'EDF n'émettrait pas une facture globale (cumulant les consommations sur 6 ans) mais réémettrait les 12 factures en cause (6 ans x 2 factures/an), ne tomberait-on alors dans une problématique de délai de prescription de factures impayées. Ce délai étant dans le cas d'une livraison d'électricité à un particulier de 2 ans, alors seules les factures 2015-2017 devraient être prises en compte?
Merci de votre éclairage...
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30 juin 2017 à 11:14
30 juin 2017 à 11:14
Bonjour,
Ne vous occupez pas du délai de prescription : si EDF vous envoie cette fameuse facture, ils peuvent vous dire que le délai de prescription court à partir de l'émission de la facture.
Par contre, l'article du Code de la Consommation que je vous ai cité est très clair : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée"
Donc vous n'acceptez la facturation des consommations seulement entre le 09/04/2016 et le 09/06/2017.
Ne vous occupez pas du délai de prescription : si EDF vous envoie cette fameuse facture, ils peuvent vous dire que le délai de prescription court à partir de l'émission de la facture.
Par contre, l'article du Code de la Consommation que je vous ai cité est très clair : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée"
Donc vous n'acceptez la facturation des consommations seulement entre le 09/04/2016 et le 09/06/2017.
hosvil
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14 sept. 2017 à 04:55
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Bonjour,
EDF réfute l'argument de la limitation à 14 mois (L224-11 Code de la consommation), au motif que cette limitation à 14 mois ne s'applique qu'aux régularisations de consommation, ce qui ne serait pas vrai dans mon cas (consommation facturée de 2010 à 2017 et factures réglées par un tiers).
Que faut-il en penser?
EDF réfute l'argument de la limitation à 14 mois (L224-11 Code de la consommation), au motif que cette limitation à 14 mois ne s'applique qu'aux régularisations de consommation, ce qui ne serait pas vrai dans mon cas (consommation facturée de 2010 à 2017 et factures réglées par un tiers).
Que faut-il en penser?
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hosvil
Modifié le 14 sept. 2017 à 08:33
Modifié le 14 sept. 2017 à 08:33
Bonjour,
De mon côté, je maintiens ma position. Il n'est précisé nulle part dans cet article du Code de la Consommation que cette limitation à 14 mois ne s'applique pas dans ce cas.
Puisque vous avez reçu une réponse qui ne vous satisfait pas à votre réclamation, je vous conseille maintenant de saisir le Médiateur National de l'Energie sur son site internet www.energie-mediateur.fr
De mon côté, je maintiens ma position. Il n'est précisé nulle part dans cet article du Code de la Consommation que cette limitation à 14 mois ne s'applique pas dans ce cas.
Puisque vous avez reçu une réponse qui ne vous satisfait pas à votre réclamation, je vous conseille maintenant de saisir le Médiateur National de l'Energie sur son site internet www.energie-mediateur.fr
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