Fin d'activité : puis je réduire le préavis du bail de location
tildou001
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djivi38 Messages postés 54004 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54004 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement à mon compte mais je travaille pour une entreprise avec laquelle j'ai un contrat. J'ai mis fin à mon activité ( par lettre de démission ), et j'ai trouvé un emploi de salarié. Puis je dans ce cas bénéficier de la réduction du temps du préavis pour le bail de location à un mois?
La situation est ambigüe car étant à mon compte c'est autant une fin d'activité qu'une démission...
Je suis actuellement à mon compte mais je travaille pour une entreprise avec laquelle j'ai un contrat. J'ai mis fin à mon activité ( par lettre de démission ), et j'ai trouvé un emploi de salarié. Puis je dans ce cas bénéficier de la réduction du temps du préavis pour le bail de location à un mois?
La situation est ambigüe car étant à mon compte c'est autant une fin d'activité qu'une démission...
A voir également:
- Fin d'activité : puis je réduire le préavis du bail de location
- Augmentation prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Prime d'activité - Accueil - Actualité juridique et financière
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
zone tendue : cherchez ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
Cdt.