Fin d'activité : puis je réduire le préavis du bail de location
tildou001
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djivi38 Messages postés 52317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2024 - 26 juin 2017 à 13:54
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doris33
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26 juin 2017 à 11:12
26 juin 2017 à 11:12
Bonjour,
la démission ne fait pas partie des conditions de réduction de préavis.
Reste à vérifier si le logement est dans une zone tendue, ce qui permettrait la réduction.
la démission ne fait pas partie des conditions de réduction de préavis.
Reste à vérifier si le logement est dans une zone tendue, ce qui permettrait la réduction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juin 2017 à 13:54
zone tendue : cherchez ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
Cdt.