Fin d'activité : puis je réduire le préavis du bail de location
tildou001
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djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement à mon compte mais je travaille pour une entreprise avec laquelle j'ai un contrat. J'ai mis fin à mon activité ( par lettre de démission ), et j'ai trouvé un emploi de salarié. Puis je dans ce cas bénéficier de la réduction du temps du préavis pour le bail de location à un mois?
La situation est ambigüe car étant à mon compte c'est autant une fin d'activité qu'une démission...
Je suis actuellement à mon compte mais je travaille pour une entreprise avec laquelle j'ai un contrat. J'ai mis fin à mon activité ( par lettre de démission ), et j'ai trouvé un emploi de salarié. Puis je dans ce cas bénéficier de la réduction du temps du préavis pour le bail de location à un mois?
La situation est ambigüe car étant à mon compte c'est autant une fin d'activité qu'une démission...
1 réponse
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Bonjour,
la démission ne fait pas partie des conditions de réduction de préavis.
Reste à vérifier si le logement est dans une zone tendue, ce qui permettrait la réduction.
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bonjour,
zone tendue : cherchez ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
Cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...