Fin d'activité : puis je réduire le préavis du bail de location

tildou001 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 26 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2017 - 26 juin 2017 à 11:10
djivi38 Messages postés 51951 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2024 - 26 juin 2017 à 13:54
Bonjour,
Je suis actuellement à mon compte mais je travaille pour une entreprise avec laquelle j'ai un contrat. J'ai mis fin à mon activité ( par lettre de démission ), et j'ai trouvé un emploi de salarié. Puis je dans ce cas bénéficier de la réduction du temps du préavis pour le bail de location à un mois?
La situation est ambigüe car étant à mon compte c'est autant une fin d'activité qu'une démission...
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1 réponse

doris33 Messages postés 43421 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 octobre 2024 16 571
26 juin 2017 à 11:12
Bonjour,

la démission ne fait pas partie des conditions de réduction de préavis.

Reste à vérifier si le logement est dans une zone tendue, ce qui permettrait la réduction.
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djivi38 Messages postés 51951 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2024 15 374
26 juin 2017 à 13:54
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