Annulation de vente ? Mcfluffy - Dernière réponse le 24 juin 2017 1 réponse Bonjour, Nous avons acheté une voiture à un particulier et celui n'a pas signé la carte grise lors de l'achat, ainsi que le kilométrage sur l'acte de vente et l'absence du contrôle technique. Pouvons-nous annuler la vente. Merci d'avance 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Marley Bonjour, Absence de controle technique de moins de 6 mois, OUI vous pouvez demander l'annulation et même poursuivre devant les tribunaux s'il refuse. Discussions similaires L'acheteur Annuler la vente! Maya_7419 M'assurer suite à une annulation de mon permis B Nairod44 Dois-je déclarer la vente de cuivre ? flo Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ? courgette Annulation gratuite Booking, l'hotel refuse le remboursement. Floval04 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Marley Bonjour, Absence de controle technique de moins de 6 mois, OUI vous pouvez demander l'annulation et même poursuivre devant les tribunaux s'il refuse.