Utilisation frauduleux de moyen de paiement
Résolu
laurielolo
Messages postés
6
Date d'inscription
jeudi 22 juin 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juin 2017
-
22 juin 2017 à 10:02
laurielolo Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 22 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017 - 23 juin 2017 à 09:41
laurielolo Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 22 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017 - 23 juin 2017 à 09:41
A voir également:
- Utilisation frauduleuse chèque code pénal
- Montant maximum cheque - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- Lcl depot cheque automate - Forum cheques
- Cheque differe - Forum Banque et Crédit
- Mur mitoyen code civil - Guide
2 réponses
Il faut au préalable savoir si la désolidarisation était effective.
Car inscrire au FCC quelqu'un qui n'est pas titulaire du compte...cela peut laisser planer un sacré doute en cette affaire !
Cette désolidarisation était-elle actée par la banque ?
Avant le médiateur, quelles ont été les démarches entreprises part vos soins en ce qui concerne ces chèques?
Car inscrire au FCC quelqu'un qui n'est pas titulaire du compte...cela peut laisser planer un sacré doute en cette affaire !
Cette désolidarisation était-elle actée par la banque ?
Avant le médiateur, quelles ont été les démarches entreprises part vos soins en ce qui concerne ces chèques?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juin 2017 à 12:37
oui la banque a bien acté la désolidarisation en 2001 et me la même confirmée par téléphone lors de mon entretien avec l'un de leur conseillé, j'ai à l'époque signé les document pour devenir seule titulaire du compte.
j'ai été informée du débit sur mon compte le 1er juin non par par mon agence mais par le service financier de la bnp qui avait déjà en charge le dossier, j'ai eu la copie des chèques que le 13 juin 2017 mais j'étais déjà banque de France sur tous mes comptes détenus par les différentes banque.
j'ai adressé un courrier recommandée déjà l'agence et au siège de la bnp ainsi qu'au médiateur avant d’avoir la copie des chèques et un autre courrier aux mêmes personnes après avoir eu la copie pour leur exiger une explication sur cet incident qui relève de leur négligence
j'ai donc porter plainte auprès du commissariat de police pour fraude et contre X
voilà
merci d'avance de votre aide
22 juin 2017 à 13:36
Mais votre cas est banal et doit se régler sans mettre en œuvre tout de que vous avez mis en œuvre.
Articles L 1321-35 et R 131-32 du code monétaire et financier.
22 juin 2017 à 13:41
1. vous faites une opposition qui concerne ces chèques pour le motif légal "utilisation abusive" (L131-35 ci-dessous) qui entrainera un rejet vers la banque présentatrice pour le "motif 31 : signature non conforme" le délai interbancaire de rejet est de 60 jours calendaires à compter de l'échange entre banque.
Pour les chèques de plus de 5.000 € votre banque est déjà en leur possession, pour les autres elle doit en demander communication à la banque présentatrice.
L131-35 code monétaire et financier :
"ll n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
22 juin 2017 à 13:43
22 juin 2017 à 16:37
merci d'avance vous avez l'air de bien vous y connaître.
bien à vous