Utilisation frauduleux de moyen de paiement

Résolu
laurielolo Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 22 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017 - 22 juin 2017 à 10:02
laurielolo Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 22 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017 - 23 juin 2017 à 09:41
bonjour
je rencontre un problème avec ma banque, j'étais titulaire il y a plus de 15 ans d'un compte joint désolidarisé en 2001. et voilà qu'en juin 2017 3 chèques ont été effectués sur des anciens chéquiers et présentés sur mon compte actuel, le montant était de 13820 € et je n'ai pas été prévu par la banque, ce qui m'a valu d'être privé de tous mes moyens de paiement et inscrite en banque de France. je précise que la signature sur les chèques n'était pas la mienne et que les 3 chèques ont été présentés sur un intervalle de 6 jours. je souhaite demander réparation pour le préjudice. j'ai déjà saisi le médiateur
merci de me donner des indications
bien à vous

2 réponses

Il faut au préalable savoir si la désolidarisation était effective.

Car inscrire au FCC quelqu'un qui n'est pas titulaire du compte...cela peut laisser planer un sacré doute en cette affaire !

Cette désolidarisation était-elle actée par la banque ?

Avant le médiateur, quelles ont été les démarches entreprises part vos soins en ce qui concerne ces chèques?
laurielolo Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 22 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017
22 juin 2017 à 12:37
bonjour
oui la banque a bien acté la désolidarisation en 2001 et me la même confirmée par téléphone lors de mon entretien avec l'un de leur conseillé, j'ai à l'époque signé les document pour devenir seule titulaire du compte.

j'ai été informée du débit sur mon compte le 1er juin non par par mon agence mais par le service financier de la bnp qui avait déjà en charge le dossier, j'ai eu la copie des chèques que le 13 juin 2017 mais j'étais déjà banque de France sur tous mes comptes détenus par les différentes banque.

j'ai adressé un courrier recommandée déjà l'agence et au siège de la bnp ainsi qu'au médiateur avant d’avoir la copie des chèques et un autre courrier aux mêmes personnes après avoir eu la copie pour leur exiger une explication sur cet incident qui relève de leur négligence

j'ai donc porter plainte auprès du commissariat de police pour fraude et contre X

voilà
merci d'avance de votre aide
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Gérard > laurielolo Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 22 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017
22 juin 2017 à 13:36
Ma réponse un peu longue ne peut passer !

Mais votre cas est banal et doit se régler sans mettre en œuvre tout de que vous avez mis en œuvre.

Articles L 1321-35 et R 131-32 du code monétaire et financier.
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Gérard > Gérard
22 juin 2017 à 13:41
L'affaire est en fait très simple et il est inutile mettre en œuvre tout ce que vous avez mis en œuvre, ce cas en association de défense est banal :

1. vous faites une opposition qui concerne ces chèques pour le motif légal "utilisation abusive" (L131-35 ci-dessous) qui entrainera un rejet vers la banque présentatrice pour le "motif 31 : signature non conforme" le délai interbancaire de rejet est de 60 jours calendaires à compter de l'échange entre banque.
Pour les chèques de plus de 5.000 € votre banque est déjà en leur possession, pour les autres elle doit en demander communication à la banque présentatrice.

L131-35 code monétaire et financier :

"ll n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
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Gérard > Gérard
22 juin 2017 à 13:43
suite au prochain numéro .....
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laurielolo Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 22 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017 > Gérard
22 juin 2017 à 16:37
merci mais je n'ai pas tout compris, la banque a bien sur fini par remettre au crédit les chèques, mais ce qui me souci dans cette histoire c'est leur négligence pour avoir pu présenter sur mon compte des chèques qui ont été fait sur un compte qui n'a plus d'existence, et ma question est comment demander réparation pour le préjudice puisque depuis le 2 juin je suis inscrite banque de France (bien sur cela va être régularisé) et je n'ai toujours pas la jouissance de mon compte.
merci d'avance vous avez l'air de bien vous y connaître.
bien à vous
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