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laurent26000
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Gérard -
Gérard -
bonjour j'ai reçu une lettre de contentia ultime démarche après un harcèlement téléphonique de quelque moi pour une dette caisse d'épargne de 1994 aucune relance depuis 2002 sont il dans leur droit
1 réponse
« sont il dans leur droit ? »
Oui, la créance existe toujours même sans jugement prononcé à votre encontre.
La prescription qui empêcherait une action judiciaire actuellement ne fait aucunement obstacle à des relances.
La dette constitue une obligation naturelle entrée officiellement au Code civil le 01.10.2016 :
"promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui "
dit ce code et cela doit ressortir du contrat signé à l'époque qui devait certainement prévoir que la dette devait faire l’objet d’un remboursement...
Pour le harcèlement, c’est autre chose mais vous n’y pourrez rien…même pas le prouver !
Oui, la créance existe toujours même sans jugement prononcé à votre encontre.
La prescription qui empêcherait une action judiciaire actuellement ne fait aucunement obstacle à des relances.
La dette constitue une obligation naturelle entrée officiellement au Code civil le 01.10.2016 :
"promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui "
dit ce code et cela doit ressortir du contrat signé à l'époque qui devait certainement prévoir que la dette devait faire l’objet d’un remboursement...
Pour le harcèlement, c’est autre chose mais vous n’y pourrez rien…même pas le prouver !
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