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laurent26000
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jeudi 22 juin 2017
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22 juin 2017 à 06:55
Gérard - 22 juin 2017 à 07:47
Gérard - 22 juin 2017 à 07:47
1 réponse
« sont il dans leur droit ? »
Oui, la créance existe toujours même sans jugement prononcé à votre encontre.
La prescription qui empêcherait une action judiciaire actuellement ne fait aucunement obstacle à des relances.
La dette constitue une obligation naturelle entrée officiellement au Code civil le 01.10.2016 :
"promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui "
dit ce code et cela doit ressortir du contrat signé à l'époque qui devait certainement prévoir que la dette devait faire l’objet d’un remboursement...
Pour le harcèlement, c’est autre chose mais vous n’y pourrez rien…même pas le prouver !
Oui, la créance existe toujours même sans jugement prononcé à votre encontre.
La prescription qui empêcherait une action judiciaire actuellement ne fait aucunement obstacle à des relances.
La dette constitue une obligation naturelle entrée officiellement au Code civil le 01.10.2016 :
"promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui "
dit ce code et cela doit ressortir du contrat signé à l'époque qui devait certainement prévoir que la dette devait faire l’objet d’un remboursement...
Pour le harcèlement, c’est autre chose mais vous n’y pourrez rien…même pas le prouver !
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