Pièce utiliser par le propriétaire du logement
Jessicaw11000
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Poisson92100 Messages postés 26284 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 19 juin 2017 à 10:15
Poisson92100 Messages postés 26284 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 19 juin 2017 à 10:15
A voir également:
- Pièce utiliser par le propriétaire du logement
- Nombre de pièce au sens foncier - - Fiscalité immobilière
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
- Rouleau de pièce gratuit la poste - Forum Banque et Crédit
- Al'in logement - Forum Louer un logement
1 réponse
Poisson92100
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Modifié le 19 juin 2017 à 10:15
Modifié le 19 juin 2017 à 10:15
Bonjour
"mes propriétaires on laisser 3 lits simples et 1 lit superposé dans une des chambre, et donc celle-ci est inutilisable. "
"Nous leur avons demandé à plusieurs reprise de les enlever, mais ils ne voulaient rien savoir."
si ces machins n'étaient pas sur votre bail ou l'EDL d'entré vous auriez pu à votre choix les mettre à la poubelle ou vous en servir
"Est ce que je peux leur demander un dédommagement"-> vous revez !
"Y a t-il un texte de loi ? "
Code civil "possession vaut titre en matière de mobilier"
"mes propriétaires on laisser 3 lits simples et 1 lit superposé dans une des chambre, et donc celle-ci est inutilisable. "
"Nous leur avons demandé à plusieurs reprise de les enlever, mais ils ne voulaient rien savoir."
si ces machins n'étaient pas sur votre bail ou l'EDL d'entré vous auriez pu à votre choix les mettre à la poubelle ou vous en servir
"Est ce que je peux leur demander un dédommagement"-> vous revez !
"Y a t-il un texte de loi ? "
Code civil "possession vaut titre en matière de mobilier"