Pas de reçu de paiement d'une dette
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zoulou33 Messages postés 43150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
zoulou33 Messages postés 43150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, mon souci est simple : je rembourse tous les mois par envoi postal la même somme en espèces.
Je ne reçois jamais de reçu pour cela.
Mon créancier, à qui je l'ai demandé, me répond qu'il peut exiger des frais de retard car il s'est passé 2 ans environ avant qu'il se décide à m'obliger, entre guillemets, à faire une reconnaissance de dette.
J'ai commencé immédiatement à payer tous les mois. Je paye jusqu'à la moitié de l'an prochain, le reconnaissance de dette a été effectuée devant notaire mais en un seul exemplaire (détenu par mon créancier), le notaire n'en a donc aucune copie.
Comment puis-je obliger mon créancier désormais à me produire un reçu détaillant ce que je lui ai déjà donné (1800 euros..) ?
Je ne reçois jamais de reçu pour cela.
Mon créancier, à qui je l'ai demandé, me répond qu'il peut exiger des frais de retard car il s'est passé 2 ans environ avant qu'il se décide à m'obliger, entre guillemets, à faire une reconnaissance de dette.
J'ai commencé immédiatement à payer tous les mois. Je paye jusqu'à la moitié de l'an prochain, le reconnaissance de dette a été effectuée devant notaire mais en un seul exemplaire (détenu par mon créancier), le notaire n'en a donc aucune copie.
Comment puis-je obliger mon créancier désormais à me produire un reçu détaillant ce que je lui ai déjà donné (1800 euros..) ?
A voir également:
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3 réponses
Non seulement vous n'avez aucune preuve et en plus c'est interdit.
C'est de l'inconscience, si votre créancier est de mauvaise foi, il peut dire que vous n'avez pas payé un seul centime et vous poursuivre devant un tribunal.
Faites lui une lettre recommandée avec accusé de réception demandant un reçu des sommes versées, exemple 150 euro x nbre de mois = ..
Pour les versements à venir, trouvez une autre solution, soit virement automatique, soit chèque. Au moins vous aurez une preuve.
Pour les frais de retard, il ne peut rien tant qu'il n'a pas de jugement.
C'est de l'inconscience, si votre créancier est de mauvaise foi, il peut dire que vous n'avez pas payé un seul centime et vous poursuivre devant un tribunal.
Faites lui une lettre recommandée avec accusé de réception demandant un reçu des sommes versées, exemple 150 euro x nbre de mois = ..
Pour les versements à venir, trouvez une autre solution, soit virement automatique, soit chèque. Au moins vous aurez une preuve.
Pour les frais de retard, il ne peut rien tant qu'il n'a pas de jugement.
Bonjour,
Il est très imprudent de payer en espèces sans reçus en contrepartie..
Dites moi comment vous payez, vous ne mettez pas d'argent dans une enveloppe j'espère..
Il est très imprudent de payer en espèces sans reçus en contrepartie..
Dites moi comment vous payez, vous ne mettez pas d'argent dans une enveloppe j'espère..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous avez raison, je vais le faire.
Je ne mets pas votre parole en doute, mais je sais que si j'avance le texte de loi, ça le fera réfléchir...
Code Civil L1353
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Ton Créancier dispose d'une reconnaissance de dette. Toi tu ne disposes d'aucune preuve de paiement de ce que tu as très imprudemment donné en cash.. Ca craint!
Concernant les intérêts de retard: pas dus sauf, par application du L1353, si le Créancier peut prouver l'obligation des supposés 'intérêts de retard'.
Soit il sont prévus dans une Convention (Par ex. dans la R. de D.), ou exigibles suite à un Jugement (Dette certaine).
A+
PS: As tu déclaré ton emprunt auprès du Fisc?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1059