Déclaration de prêt entre particuliers.

DINOVAN Messages postés 46 Date d'inscription vendredi 8 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2024 - 9 juin 2017 à 18:10
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 9 juin 2017 à 22:18
Bonjour,

Couple concubin ayant acheté une maison en indivision à part 50/50 financée pour moitié grâce à un prêt entre particulier pour l'un et le capital de la vente d'un bien immobilier pour l'autre, aimerions savoir si la "déclaration de contrat de prêt" (CERFA 2062) doit être enregistrée auprès des impôts par les acquéreurs ou si cette démarche incombe au notaire qui a signé l'acte de vente de la maison ?

En effet,
agents des impôts, site officiel, notaire, les avis divergent sur la question :

Pour les uns,
les acquéreurs du bien n'ont pas à enregistrer le "prêt entre particulier" auprès des impôts mais juste à le déclarer.

Pour d'autres,
c'est au notaire de mentionner sur l'acte de vente que l'achat de la maison a été effectuée grâce à un prêt et que c'est à lui d'effectuer l'enregistrement de ce prêt auprès du centre des impôts auquel est rattaché son office notariale.

Ou encore...
Que le prêt serait considéré comme enregistré dès lors, qu'il sera déclaré lors de l'établissement de la "déclaration de revenus" annuelle.

Ces professionnels ayant des avis divergents, ma question est :
Qui doit faire quoi ?

Cordialement.

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
9 juin 2017 à 22:18
Bonjour

Oui vous devez enregistrer le pret.
Juridiquement ce n'est pas un pret immobilier ( pret entre particuliers ).


https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2797-declaration-des-prets-entre-particuliers-amis-ou-parents/
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