Droit à l'image sur mineur
mat 66
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Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
bonjour,
je suis déparée depuis 4 ans et avec mon ex conjoint c'est la guerre... je passerai les détails car cela serait beaucoup trop long.
je me suis aperçue récemment que le petit frère de mon ex publié sur Facebook des photos de mon fils sans mon autorisation (le compte Facebook de celui-ci est totalement public donc tout le monde peut les voir).
Quelles sont mes droits concernant ces photos? est ce que je peux le signaler au JAF?
Sachant que moi-même je publie des photos de mon enfant mais sur un compte privée ou seul les personnes que je connais peuvent les voir..
Merci de votre réponse.
je suis déparée depuis 4 ans et avec mon ex conjoint c'est la guerre... je passerai les détails car cela serait beaucoup trop long.
je me suis aperçue récemment que le petit frère de mon ex publié sur Facebook des photos de mon fils sans mon autorisation (le compte Facebook de celui-ci est totalement public donc tout le monde peut les voir).
Quelles sont mes droits concernant ces photos? est ce que je peux le signaler au JAF?
Sachant que moi-même je publie des photos de mon enfant mais sur un compte privée ou seul les personnes que je connais peuvent les voir..
Merci de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
Du point de vue juridique,vous faites la même chose.
C'est un peu comme si vous colliez la photo déplaisante dans le hall de votre immeuble au lieu de le faire dans la rue.
Chaque résident peut ensuite la partager à qui il veut s'il le souhaite.
Donc une action en justice est inutile et perdue d'avance.
Du point de vue juridique,vous faites la même chose.
C'est un peu comme si vous colliez la photo déplaisante dans le hall de votre immeuble au lieu de le faire dans la rue.
Chaque résident peut ensuite la partager à qui il veut s'il le souhaite.
Donc une action en justice est inutile et perdue d'avance.
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