Loi alur - prélèvement pour 2016 autorisé ou non ..!!!!
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andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
lors de l'AG de copro en nov 2016, nous avons voté pour 5% en fonds de travaux à compter du 01/01/2017, comme la loi nous l'impose.
en février 2017,le syndic a facturé ces 5% en une seule fois.
puis, en mai 2017, il nous facture de nouveau ces 5% sur les charges trimestrielles.
Je lui ai alors posé la question..? et voici sa réponse /
"Votre exercice va du 1er juin au 31 mai
Nous avons donc réclamé le fonds ALUR sur l’exercice 2016/2017 en rattrapant les trimestres et dorénavant cela vous appelle le fonds par 25% par trimestre pour l’exercice 2017/2018.
ma question est donc :
le syndic a t i le droit de nous prélever pour 2016 alors que ce prélèvement n'était pas en vigueur..?
cordialement
lors de l'AG de copro en nov 2016, nous avons voté pour 5% en fonds de travaux à compter du 01/01/2017, comme la loi nous l'impose.
en février 2017,le syndic a facturé ces 5% en une seule fois.
puis, en mai 2017, il nous facture de nouveau ces 5% sur les charges trimestrielles.
Je lui ai alors posé la question..? et voici sa réponse /
"Votre exercice va du 1er juin au 31 mai
Nous avons donc réclamé le fonds ALUR sur l’exercice 2016/2017 en rattrapant les trimestres et dorénavant cela vous appelle le fonds par 25% par trimestre pour l’exercice 2017/2018.
ma question est donc :
le syndic a t i le droit de nous prélever pour 2016 alors que ce prélèvement n'était pas en vigueur..?
cordialement
A voir également:
- Loi alur - prélèvement pour 2016 autorisé ou non ..!!!!
- Loi alur - Guide
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Prélèvement photomaton saint denis ✓ - Forum carte bancaire
1 réponse
Bonjour,
C'est une des ambiguïtés d'un texte mal "foutu"....
Vous etes dans le cas où votre exercice est à cheval et la loi ne traite pas ce cas. Mais en s'appuyant rigoureusement sur ce texte, la mise en place étant à partir du 01/01/2017, cet appel de fonds devait se faire au prorata de la durée de l'exercice en 2017.
Exemple : votre exercice va du 01/01/2016 au 30/06/2017, vous ne devriez payer que les 5% sur une demi année et les fonds ne devraient être appelés que lors des appels du 01/01/2017 et 01/04/2017 (dans l'exemple).
Peut-être faut-il regretter que la résolution n'ait pas été assez précise pour ce cas particulier et donc le syndic n'a pas (peut-être) été de bon conseil pour cette résolution, hors c'est son job...
Petit rappel : le syndic applique les résolutions prises en AG !
C'est une des ambiguïtés d'un texte mal "foutu"....
Vous etes dans le cas où votre exercice est à cheval et la loi ne traite pas ce cas. Mais en s'appuyant rigoureusement sur ce texte, la mise en place étant à partir du 01/01/2017, cet appel de fonds devait se faire au prorata de la durée de l'exercice en 2017.
Exemple : votre exercice va du 01/01/2016 au 30/06/2017, vous ne devriez payer que les 5% sur une demi année et les fonds ne devraient être appelés que lors des appels du 01/01/2017 et 01/04/2017 (dans l'exemple).
Peut-être faut-il regretter que la résolution n'ait pas été assez précise pour ce cas particulier et donc le syndic n'a pas (peut-être) été de bon conseil pour cette résolution, hors c'est son job...
Petit rappel : le syndic applique les résolutions prises en AG !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si je comprends bien et comme il a été voté en AG l'application de cette loi à compter du 01/01/2017, le syndic ne devait demander que 5/12 de ces 5% pour 2017 puis ensuite appliquer chaque trimestre ces 5% sur les charges trimestrielles.
ce qui me gêne c'est la réponse du syndic qui s'arroge automatiquement le droit de nous réclamer les 7/12 de l'année 2016 comme si la loi le lui permettait.
D'après votre réponse, la loi étant ambiguë à ce sujet, je n'ai guère de recours, alors que je pensais que le texte prévoyait bien ce cas dans la mesure où il avait été prévu depuis longtemps.... Bizarre ce manque d'anticipation pour des juristes...
bonne journée