Quels droits si achat d'un logement en union libre
gpstitini
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juin 2017 à 17:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juin 2017 à 17:26
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condorcet
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6 juin 2017 à 16:08
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Si l'un de nous deux décédait, les enfants du défunt exigeront leur part d'héritage (ce qui est juste) et le survivant serait contraint de quitter les lieux.
Ils n'ont pas à l'exiger.
La Loi leur transmet automatiquement la propriété des droits du défunt de moitié sur cet immeuble.
Le problème se situe vis à vis de l'indivision existant entre le survivant de vous 2 et les enfants du disparu, n'importe lequel pouvant demander l'acquisition de ses droits pour quitter l'indivision ce qui conduit immanquablement à la vente du bien.
Connaissez vous un moyen pour éviter cette situation et protéger le survivant ?
Par un testament chacun peut léguer à son partenaire le droit d'usage et d'habitation portant sur ce logement et le mobilier qu'il contient.
Les enfants pourraient toujours exiger la vente mais les droits légués au survivant seront maintenus sans espoir de les lui supprimer.
Si vous ne voulez pas devoir des droits de succession au taux de 60 %, il vous est conseillé de vous pacser.
Et de rencontrer un notaire pour vous assister dans la rédaction du testament.
Ils n'ont pas à l'exiger.
La Loi leur transmet automatiquement la propriété des droits du défunt de moitié sur cet immeuble.
Le problème se situe vis à vis de l'indivision existant entre le survivant de vous 2 et les enfants du disparu, n'importe lequel pouvant demander l'acquisition de ses droits pour quitter l'indivision ce qui conduit immanquablement à la vente du bien.
Connaissez vous un moyen pour éviter cette situation et protéger le survivant ?
Par un testament chacun peut léguer à son partenaire le droit d'usage et d'habitation portant sur ce logement et le mobilier qu'il contient.
Les enfants pourraient toujours exiger la vente mais les droits légués au survivant seront maintenus sans espoir de les lui supprimer.
Si vous ne voulez pas devoir des droits de succession au taux de 60 %, il vous est conseillé de vous pacser.
Et de rencontrer un notaire pour vous assister dans la rédaction du testament.
Poisson92100
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6 juin 2017 à 15:22
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Bonjour
Voir le notaire pour une donation permettant au survivant de bénéficier de l'usufruit total du logement
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gpstitini
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6 juin 2017
6 juin 2017 à 16:52
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merci pour votre réponse
1/ Effectivement c'est plutôt par la loi que les enfants hériteront de 50 % du bien.
2/ Vous dites que chacun des concubins peut établir un testament pour léguer le droit d'usage et d'habitation à l'autre.
J'aime cette possibilité mais ... les enfants seront lésés puisqu'ils ne pourraient pas bénéficier de leur héritage auquel ils ont droit. Etes vous sûr que cette disposition existe ? Ou pourrais-je trouver le texte de loi ? Avez vous un lien internet ?
1/ Effectivement c'est plutôt par la loi que les enfants hériteront de 50 % du bien.
2/ Vous dites que chacun des concubins peut établir un testament pour léguer le droit d'usage et d'habitation à l'autre.
J'aime cette possibilité mais ... les enfants seront lésés puisqu'ils ne pourraient pas bénéficier de leur héritage auquel ils ont droit. Etes vous sûr que cette disposition existe ? Ou pourrais-je trouver le texte de loi ? Avez vous un lien internet ?
condorcet
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6 juin 2017 à 17:08
6 juin 2017 à 17:08
les enfants seront lésés puisqu'ils ne pourraient pas bénéficier de leur héritage auquel ils ont droit.
Il faut choisir entre la protection du partenaire ou l'intérêt des héritiers.
Pour les couples mariés la Loi accorde ce droit automatiquement.
Cette mesure législative a été adoptée il y a une dizaine d'années et ne peut être remise en question par les héritiers.
Pour le qui concerne les personnes vivants en union libre, la transmission de ce droit ne peut s'opérer que par l'intermédiaire d'un testament.
Avez vous un lien internet ?
Sur ce site :
(copier-coller)
Donner un droit d'usage
Par testament, il peut également demander que ce droit d'usage soit attribué à une personne désignée, par exemple le conjoint survivant ou un enfant.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/
Il faut choisir entre la protection du partenaire ou l'intérêt des héritiers.
Pour les couples mariés la Loi accorde ce droit automatiquement.
Cette mesure législative a été adoptée il y a une dizaine d'années et ne peut être remise en question par les héritiers.
Pour le qui concerne les personnes vivants en union libre, la transmission de ce droit ne peut s'opérer que par l'intermédiaire d'un testament.
Avez vous un lien internet ?
Sur ce site :
(copier-coller)
Donner un droit d'usage
Par testament, il peut également demander que ce droit d'usage soit attribué à une personne désignée, par exemple le conjoint survivant ou un enfant.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/
gpstitini
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6 juin 2017
6 juin 2017 à 17:17
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nous, "les concubins" voulons nous protéger puisque c'est nous qui payons chaque mois les mensualités du prêt immobilier et qui entretenons notre maison. Nous faisons beaucoup de sacrifices depuis 10 ans et ce n'est pas fini ! De plus, les enfants ne sont pas dans le besoin ; ils travaillent tous et ont de bons revenus. Nous avions décidés qu'ils auraient leur héritage au décès des 2 parents.
condorcet
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gpstitini
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6 juin 2017 à 17:26
6 juin 2017 à 17:26
Nous avions décidés qu'ils auraient leur héritage au décès des 2 parents.
Ils l'ont cet héritage, mais affecté de ce droit d'usage et d'habitation légué au partenaire, ce qui est le minimum du minimum que l'on puisse lui accorder pour lui assurer la tranquillité et le droit de vivre sous son toit jusqu'à la fin de ses jours.
Ils l'ont cet héritage, mais affecté de ce droit d'usage et d'habitation légué au partenaire, ce qui est le minimum du minimum que l'on puisse lui accorder pour lui assurer la tranquillité et le droit de vivre sous son toit jusqu'à la fin de ses jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...