Echec mise en demeure reconnaissance de dette
ZiziVert
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28 juin 2017
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Modifié le 18 avril 2018 à 17:10
Marley - 3 juil. 2017 à 14:01
Marley - 3 juil. 2017 à 14:01
A voir également:
- Echec mise en demeure reconnaissance de dette
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Mise en page lettre - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Mise en demeure de payer th contribution audio - Forum taxes locales
- Dette cantine trésor public - Forum Consommation
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7 août 2024
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6 juin 2017 à 13:24
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Bonjour
2 solutions
le juge vous convoquera à une audience avec votre adversaire.
si il considère la reconnaissance suffisante il le condamnera à vous rembourser.
L'avantage de cette mesure, c'est que parfois, ne serait ce qu'en recevant la convocation au tribunal, la personne paye.
- de 4000€ devant le juge de proximité
+ de 4000€ devant le tribunal d'instance
+ de 10000 devant le TGI.
si le juge rend l'ordonnance en votre faveur
il vous faudra la faire signifier par huissier
2 solutions
- si moins de 4000€ vous pouvez déposer un dossier devant le juge de proximité, avec la reconnaissance et la mise en demeure.
le juge vous convoquera à une audience avec votre adversaire.
si il considère la reconnaissance suffisante il le condamnera à vous rembourser.
L'avantage de cette mesure, c'est que parfois, ne serait ce qu'en recevant la convocation au tribunal, la personne paye.
- Ou, sans audience, vous pouvez faire une requête en injonction de payer
- de 4000€ devant le juge de proximité
+ de 4000€ devant le tribunal d'instance
+ de 10000 devant le TGI.
si le juge rend l'ordonnance en votre faveur
il vous faudra la faire signifier par huissier
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20 décembre 2024
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6 juin 2017 à 14:04
6 juin 2017 à 14:04
Bonjour
Ce qui semble manquer dans le document c'est une date butoir.. Attention, la prescription est du type 'Droit Commun de 5 ans'.
Le document doit être totalement manuscrit.
A+
Ce qui semble manquer dans le document c'est une date butoir.. Attention, la prescription est du type 'Droit Commun de 5 ans'.
Le document doit être totalement manuscrit.
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ZiziVert
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28 juin 2017
6 juin 2017 à 14:31
6 juin 2017 à 14:31
Oui je sais, c'est ce qui pourrait me faire défaut mais comme je n'ai pas eu de réponse à ma mise en demeure et qu’après réception de ce courrier le débiteur a un délais d'un mois pour répondre je pourrai m'appuyer la dessus si cela se finit au tribunal.
Totalement manuscrit oui et non. Les informations les plus importantes doivent l’être mais pas la totalité du contenu, pas nécessairement.
Totalement manuscrit oui et non. Les informations les plus importantes doivent l’être mais pas la totalité du contenu, pas nécessairement.
Bonjour,
Une saisine aurait été plus efficace que le site demanderjustice.com...
Quand à l'injonction de payer, chère à notre ami Sleepy, elle ne semble guère appropriée pour ce genre de litige qui risque d'aller à l'opposition et on en revient à la citation à comparution..
Perso je privilégie l'assignation directe, au moins je choisi ma date d'audience dans le calendrier et je gère entièrement le dossier.
Une saisine aurait été plus efficace que le site demanderjustice.com...
Quand à l'injonction de payer, chère à notre ami Sleepy, elle ne semble guère appropriée pour ce genre de litige qui risque d'aller à l'opposition et on en revient à la citation à comparution..
Perso je privilégie l'assignation directe, au moins je choisi ma date d'audience dans le calendrier et je gère entièrement le dossier.
ZiziVert
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28 juin 2017
7 juin 2017 à 12:04
7 juin 2017 à 12:04
Je suis pas fou, j'ai bien compris que ce que j'ai fait via le site demanderjustice.com revient exactement au même que ma mise en demeure l'avantage c'est qu'il y a un entête on va dire officiel et que jusque la je n'ai fait les choses que par moi même et donc l'impact est moins important sur l'adversaire vu qu'il peut se dire que rien n'est officiel, que ce n'est que du vent.
A réception du courrier le débiteur a 8 jours, passé ce délais et sans réponse de sa part se sera l'assignation comme tu le dis Marley. Peu être que l'effet sera cette fois-ci plus important qu'un simple entête de la justice française.
A réception du courrier le débiteur a 8 jours, passé ce délais et sans réponse de sa part se sera l'assignation comme tu le dis Marley. Peu être que l'effet sera cette fois-ci plus important qu'un simple entête de la justice française.
Marley
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ZiziVert
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28 juin 2017
7 juin 2017 à 12:09
7 juin 2017 à 12:09
Attention quand même, ce site n'est pas totalement gratuit et peut cacher des pièges.
Je ne répond pas en tant que simple quidam, ceux qui me connaissent ont déjà eu à juger mes réponses sur les procédures judiciaires.
Je ne répond pas en tant que simple quidam, ceux qui me connaissent ont déjà eu à juger mes réponses sur les procédures judiciaires.
ZiziVert
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28 juin 2017
7 juin 2017 à 12:29
7 juin 2017 à 12:29
Ah bah oui je sais, 40€ le recommandé + 60 si assignation derrière.
C’était 89€ si j'avais choisi l'assignation directe.
C’était 89€ si j'avais choisi l'assignation directe.
Marley
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ZiziVert
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28 juin 2017
7 juin 2017 à 12:31
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Et qui va se présenter à l'audience ?
ZiziVert
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28 juin 2017
7 juin 2017 à 12:35
7 juin 2017 à 12:35
Oui je viens de voir ça. Barf, je me plaignais de rien faire voila qui ai fait même si c'est mal fait ^^. Maintenant que j'ai remis les pieds dedans je vais voir pour ta solution Marley.
Du coup comment procèdes tu? tu envoies directement un courrier au juge de proximité? Le je suis dans le flou total?
Du coup comment procèdes tu? tu envoies directement un courrier au juge de proximité? Le je suis dans le flou total?
ZiziVert
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28 juin 2017
28 juin 2017 à 16:21
28 juin 2017 à 16:21
Je me permets de revenir vers vous. Je me suis rendu chez un huissier aujourd'hui et lorsque je me suis adressé à la secrétaire j'ai dit mot pour mot, "je rencontre actuellement un problème avec un débiteur et j'aurai besoin d'envoyer une demande d'assignation" ce a quoi elle m'a répondu que les demandes d'assignation devaient être rédigées et envoyées par un avocat.
Ai-je mal formulé ma demande pour que je doive solliciter un avocat ou entre temps les procédures ont changé?
Ai-je mal formulé ma demande pour que je doive solliciter un avocat ou entre temps les procédures ont changé?
Ils ne veulent plus rien faire, il faut leur mâcher le travail, ils sont devenus de simples facteurs..lamentable, d'autant qu'ils ont des squelettes d'assignations dans leur système informatique.
En demandant à notre ami Google vous devriez trouver une base à modifier pour votre cas et ensuite demander à l'huissier de la délivrer.
Si j'avais encore mon système, je vous l'aurais faite en moins de 5 minutes.
En demandant à notre ami Google vous devriez trouver une base à modifier pour votre cas et ensuite demander à l'huissier de la délivrer.
Si j'avais encore mon système, je vous l'aurais faite en moins de 5 minutes.
ZiziVert
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28 juin 2017
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Marley
28 juin 2017 à 16:40
28 juin 2017 à 16:40
Je rédigeais ma réponse et n'ai pu voir celle-ci avant. J'y jette un œil de suite.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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ZiziVert
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28 juin 2017
Modifié le 18 avril 2018 à 17:11
Modifié le 18 avril 2018 à 17:11
Quelque chose comme ça:
[Nom et prénom]
[Adresse]
[Coordonnées de l'huissier]
[Adresse]
[Date]
Objet : Demande de signification d'une assignation à mon adversaire
Maître,
Je suis obligé d'assigner [Nom, prénom et adresse de votre adversaire] devant le [préciser s'il s'agit du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance ainsi que la ville où il se trouve].
En conséquence, j'ai confié le dossier à Maître [nom et prénom de votre avocat] qui a rédigé l'assignation que je vous adresse ci-joint.
Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir signifier cette assignation à [nom de votre adversaire], en lui spécifiant toutes les mentions obligatoires énoncées par l’article 56 du Code de procédure civile.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Sans l'avocat je présume vu que le problème en question concerne une dette de moins de 4000€. Et effectivement, après quelques recherches c'est a l'huissier d'envoyer l'assignation, il n'est fait nul part la mention d'un avocat, pour le problème en question en tout cas.
Étant encore dans le département concerné je vais me rendre demain matin chez un autre huissier voir s'il tiendra le même discours.
[Nom et prénom]
[Adresse]
[Coordonnées de l'huissier]
[Adresse]
[Date]
Objet : Demande de signification d'une assignation à mon adversaire
Maître,
Je suis obligé d'assigner [Nom, prénom et adresse de votre adversaire] devant le [préciser s'il s'agit du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance ainsi que la ville où il se trouve].
En conséquence, j'ai confié le dossier à Maître [nom et prénom de votre avocat] qui a rédigé l'assignation que je vous adresse ci-joint.
Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir signifier cette assignation à [nom de votre adversaire], en lui spécifiant toutes les mentions obligatoires énoncées par l’article 56 du Code de procédure civile.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Sans l'avocat je présume vu que le problème en question concerne une dette de moins de 4000€. Et effectivement, après quelques recherches c'est a l'huissier d'envoyer l'assignation, il n'est fait nul part la mention d'un avocat, pour le problème en question en tout cas.
Étant encore dans le département concerné je vais me rendre demain matin chez un autre huissier voir s'il tiendra le même discours.
sleepy00
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7 août 2024
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3 juil. 2017 à 13:39
3 juil. 2017 à 13:39
Comme je le disait le 7 juin
Le problème étant la rédaction de l'assignation.
des huissiers les rédigent, d'autres non, car ne veulent pas prendre de temps et le risque de le faire.
Donc vous pouvez la rédiger vous même, selon les modèles des liens transmis par Marley
ou la faire rédiger par n'importe qui de capable de le faire, puis la remettre à l'huissier pour qu'il la délivre.
Ou trouver un autre huissier qui accepte de la rédiger
(mais il vous prendra sans doute un honoraire)
Le problème étant la rédaction de l'assignation.
des huissiers les rédigent, d'autres non, car ne veulent pas prendre de temps et le risque de le faire.
Donc vous pouvez la rédiger vous même, selon les modèles des liens transmis par Marley
ou la faire rédiger par n'importe qui de capable de le faire, puis la remettre à l'huissier pour qu'il la délivre.
Ou trouver un autre huissier qui accepte de la rédiger
(mais il vous prendra sans doute un honoraire)
Marley
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7 août 2024
3 juil. 2017 à 14:01
3 juil. 2017 à 14:01
Ce n'est pas compliqué à faire soi-même.
6 juin 2017 à 13:49