Echec mise en demeure reconnaissance de dette

ZiziVert Messages postés 85 Date d'inscription vendredi 14 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2017 - Modifié le 18 avril 2018 à 17:10
 Marley - 3 juil. 2017 à 14:01
Bonjour,

je rencontre un problème que je n'arrive pas ou plus à résoudre. Le 22 Novembre 2016 je faisait signer en deux exemplaires (un pour moi et un pour le débiteur) une reconnaissance de dette non notarié d'une valeur de moins de 4000€ écrit de la sorte:

Reconnaissance de dette

Je soussignée, XXX , née le XX à XX et demeurant XX, reconnais devoir à Monsieur XX né le XX à XX et demeurant XX, la somme de XX, montant du prêt qu’il m’a consenti ce jour, pour remise d'espèces et par virements bancaire tirés de la banque XX sur la période du 15/06/2014 au 18/09/15 à mon compte à la banque XX.

Je m’engage expressément à lui rembourser cette somme en une ou plusieurs fois à ma convenance.

Ce prêt est consenti sans intérêts.

Pour le cas où mon décès interviendrait avant le remboursement complet, mes héritiers seront tenus solidairement d’achever ce remboursement en vertu du présent engagement.

Fait à XX, le XX

Signature de l’emprunteur


Les information marquées XX ont été écrite de la main.

Le lendemain j'ai reçu un sms de la part du débiteur qui rejetait finalement la reconnaissance de dette disant que ce papier n'avait aucune valeur. Le 24 Décembre elle a reçu de ma part une mise en demeure d'exécution de reconnaisse de dette écrit de la sorte:

Objet : Mise en demeure de respecter la reconnaissance de dette

Courrier LRAR n°XX

Madame,

Je viens vers vous concernant l’exécution de l’engagement contractuel que vous avez souscrit à mon égard.
Par la reconnaissance de dette du 22 Novembre 2016 passée sous acte authentique / sous seing privé dont vous avez conservé un exemplaire, vous vous êtes engagée à me rembourser la somme de XX euros (XX€) en un ou plusieurs versements.
En vertu des articles 1376, 1103 et 1104 du Code civil, je vous rappelle que la reconnaissance de dette vous engage contractuellement et que vous êtes donc tenue de la respecter.
A défaut de règlement amiable de cette dette, je me verrai dans l’obligation de saisir les juridictions civiles compétentes afin d’engager votre responsabilité contractuelle pour inexécution.
Je vous précise que sur le fondement de la responsabilité contractuelle, vous pouvez être condamnée, en sus du capital à rembourser, au paiement de dommages et intérêts
Veuillez croire, Madame, à l’assurance de ma considération distinguée.

Signature


Article 1376 du Code Civil: L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Article 1103 du Code Civil: Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.


Article 1104 du Code Civil: Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.


A ce jour je n'ai reçu aucune réponse. Un arrangement à l'amiable étant exclu que dois-je faire? Contacter un avocat? un huissier? saisir la justice?

J'ai lu beaucoup d'article mais tous dataient d'avant 2010 et je n'arrive pas à savoir si ces informations sont toujours d'actualités ou non.

D'avance merci pour votre aide.

5 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
6 juin 2017 à 13:24
Bonjour

2 solutions
  • si moins de 4000€ vous pouvez déposer un dossier devant le juge de proximité, avec la reconnaissance et la mise en demeure.


le juge vous convoquera à une audience avec votre adversaire.
si il considère la reconnaissance suffisante il le condamnera à vous rembourser.

L'avantage de cette mesure, c'est que parfois, ne serait ce qu'en recevant la convocation au tribunal, la personne paye.
  • Ou, sans audience, vous pouvez faire une requête en injonction de payer

- de 4000€ devant le juge de proximité
+ de 4000€ devant le tribunal d'instance
+ de 10000 devant le TGI.

si le juge rend l'ordonnance en votre faveur
il vous faudra la faire signifier par huissier
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ZiziVert Messages postés 85 Date d'inscription vendredi 14 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2017
6 juin 2017 à 13:49
Merci sleepy pour ces informations. Je suis en train de créer ma procédure via le site demanderjustice.com Il y a plus qu'a attendre maintenant et voir ce que va décider le débiteur.
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
6 juin 2017 à 14:04
Bonjour

Ce qui semble manquer dans le document c'est une date butoir.. Attention, la prescription est du type 'Droit Commun de 5 ans'.

Le document doit être totalement manuscrit.

A+
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ZiziVert Messages postés 85 Date d'inscription vendredi 14 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2017
6 juin 2017 à 14:31
Oui je sais, c'est ce qui pourrait me faire défaut mais comme je n'ai pas eu de réponse à ma mise en demeure et qu’après réception de ce courrier le débiteur a un délais d'un mois pour répondre je pourrai m'appuyer la dessus si cela se finit au tribunal.

Totalement manuscrit oui et non. Les informations les plus importantes doivent l’être mais pas la totalité du contenu, pas nécessairement.
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Bonjour,

Une saisine aurait été plus efficace que le site demanderjustice.com...

Quand à l'injonction de payer, chère à notre ami Sleepy, elle ne semble guère appropriée pour ce genre de litige qui risque d'aller à l'opposition et on en revient à la citation à comparution..

Perso je privilégie l'assignation directe, au moins je choisi ma date d'audience dans le calendrier et je gère entièrement le dossier.
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ZiziVert Messages postés 85 Date d'inscription vendredi 14 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2017
7 juin 2017 à 12:04
Je suis pas fou, j'ai bien compris que ce que j'ai fait via le site demanderjustice.com revient exactement au même que ma mise en demeure l'avantage c'est qu'il y a un entête on va dire officiel et que jusque la je n'ai fait les choses que par moi même et donc l'impact est moins important sur l'adversaire vu qu'il peut se dire que rien n'est officiel, que ce n'est que du vent.

A réception du courrier le débiteur a 8 jours, passé ce délais et sans réponse de sa part se sera l'assignation comme tu le dis Marley. Peu être que l'effet sera cette fois-ci plus important qu'un simple entête de la justice française.
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Marley > ZiziVert Messages postés 85 Date d'inscription vendredi 14 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2017
7 juin 2017 à 12:09
Attention quand même, ce site n'est pas totalement gratuit et peut cacher des pièges.

Je ne répond pas en tant que simple quidam, ceux qui me connaissent ont déjà eu à juger mes réponses sur les procédures judiciaires.
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ZiziVert Messages postés 85 Date d'inscription vendredi 14 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2017
7 juin 2017 à 12:29
Ah bah oui je sais, 40€ le recommandé + 60 si assignation derrière.

C’était 89€ si j'avais choisi l'assignation directe.
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Marley > ZiziVert Messages postés 85 Date d'inscription vendredi 14 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2017
7 juin 2017 à 12:31
Et qui va se présenter à l'audience ?
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ZiziVert Messages postés 85 Date d'inscription vendredi 14 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2017
7 juin 2017 à 12:35
Oui je viens de voir ça. Barf, je me plaignais de rien faire voila qui ai fait même si c'est mal fait ^^. Maintenant que j'ai remis les pieds dedans je vais voir pour ta solution Marley.

Du coup comment procèdes tu? tu envoies directement un courrier au juge de proximité? Le je suis dans le flou total?
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ZiziVert Messages postés 85 Date d'inscription vendredi 14 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2017
28 juin 2017 à 16:21
Je me permets de revenir vers vous. Je me suis rendu chez un huissier aujourd'hui et lorsque je me suis adressé à la secrétaire j'ai dit mot pour mot, "je rencontre actuellement un problème avec un débiteur et j'aurai besoin d'envoyer une demande d'assignation" ce a quoi elle m'a répondu que les demandes d'assignation devaient être rédigées et envoyées par un avocat.

Ai-je mal formulé ma demande pour que je doive solliciter un avocat ou entre temps les procédures ont changé?
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Ils ne veulent plus rien faire, il faut leur mâcher le travail, ils sont devenus de simples facteurs..lamentable, d'autant qu'ils ont des squelettes d'assignations dans leur système informatique.

En demandant à notre ami Google vous devriez trouver une base à modifier pour votre cas et ensuite demander à l'huissier de la délivrer.

Si j'avais encore mon système, je vous l'aurais faite en moins de 5 minutes.
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Tiens, avec Google, il y en a plein, en voici une prise au hasard:

http://www.assistant-juridique.fr/modele_assignation_ti.jsp

autre : https://www.demanderjustice.com/tribunal-instance.html?gclid=Cj0KEQjwp83KBRC2kev0tZzExLkBEiQAYxYXOteE77YNJhzApTi9h5hdRlfeOqq-1UtrDqlDrvRx7i0aAjFT8P8HAQ

etc...
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ZiziVert Messages postés 85 Date d'inscription vendredi 14 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2017 > Marley
28 juin 2017 à 16:40
Je rédigeais ma réponse et n'ai pu voir celle-ci avant. J'y jette un œil de suite.
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ZiziVert Messages postés 85 Date d'inscription vendredi 14 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2017
Modifié le 18 avril 2018 à 17:11
Quelque chose comme ça:

[Nom et prénom]
[Adresse]
[Coordonnées de l'huissier]
[Adresse]
[Date]

Objet : Demande de signification d'une assignation à mon adversaire

Maître,

Je suis obligé d'assigner [Nom, prénom et adresse de votre adversaire] devant le [préciser s'il s'agit du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance ainsi que la ville où il se trouve].

En conséquence, j'ai confié le dossier à Maître [nom et prénom de votre avocat] qui a rédigé l'assignation que je vous adresse ci-joint.

Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir signifier cette assignation à [nom de votre adversaire], en lui spécifiant toutes les mentions obligatoires énoncées par l’article 56 du Code de procédure civile.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]


Sans l'avocat je présume vu que le problème en question concerne une dette de moins de 4000€. Et effectivement, après quelques recherches c'est a l'huissier d'envoyer l'assignation, il n'est fait nul part la mention d'un avocat, pour le problème en question en tout cas.

Étant encore dans le département concerné je vais me rendre demain matin chez un autre huissier voir s'il tiendra le même discours.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
3 juil. 2017 à 13:39
Comme je le disait le 7 juin
Le problème étant la rédaction de l'assignation.
des huissiers les rédigent, d'autres non, car ne veulent pas prendre de temps et le risque de le faire.

Donc vous pouvez la rédiger vous même, selon les modèles des liens transmis par Marley

ou la faire rédiger par n'importe qui de capable de le faire, puis la remettre à l'huissier pour qu'il la délivre.

Ou trouver un autre huissier qui accepte de la rédiger
(mais il vous prendra sans doute un honoraire)
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Marley > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
3 juil. 2017 à 14:01
Ce n'est pas compliqué à faire soi-même.
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