Calcul de la reduction
Janvier2017
-
6 juin 2017 à 00:16
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 juin 2017 à 23:52
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roudoudou22
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6 juin 2017 à 23:52
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Merci de me dire si j ai bien compris
Arithmétiquement c'est (à peu près) ça (à ceci près que 650.000 /3 est un peu différent de 217.000 €
Mais surtout que les biens antérieurement donnés doivent être estimés
à leur valeur au jour du décès.
Et que dans la pratique, la masse à partager se fait après intégration dans l'actif des donations antérieures valorisées au jour du décès. Intervient alors le partage en fonction des droits de chacun, qui s'il se passe bien ne donne pas lieu à action en réduction mais plus tôt à versement éventuel d'une soulte.
Arithmétiquement c'est (à peu près) ça (à ceci près que 650.000 /3 est un peu différent de 217.000 €
Mais surtout que les biens antérieurement donnés doivent être estimés
à leur valeur au jour du décès.
Et que dans la pratique, la masse à partager se fait après intégration dans l'actif des donations antérieures valorisées au jour du décès. Intervient alors le partage en fonction des droits de chacun, qui s'il se passe bien ne donne pas lieu à action en réduction mais plus tôt à versement éventuel d'une soulte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...