Litige avec le notaire.
webloc
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Bonjour,
le notaire avec l'accord de mes autre frères refuse de prendre en compte les dons reçus par ma sœur dont j'ai apporté les preuves irréfutables et qui refuse de les rapporter à la succession. Le notaire a déposé contre mon avis la déclaration de succession auprès de la direction des impôts sans mentionner ces dons. je pense qu'il va procéder au partage de la succession qui ne comporte plus que des liquidités sans autres formalités et que ma sœur va organiser son insolvabilité en répartissant sa part d'héritage entre ses enfants par exemple. comment faire pour bloquer ce partage et cette distribution avant de saisir le tribunal pour obtenir la réintégration de ces dons.
le notaire avec l'accord de mes autre frères refuse de prendre en compte les dons reçus par ma sœur dont j'ai apporté les preuves irréfutables et qui refuse de les rapporter à la succession. Le notaire a déposé contre mon avis la déclaration de succession auprès de la direction des impôts sans mentionner ces dons. je pense qu'il va procéder au partage de la succession qui ne comporte plus que des liquidités sans autres formalités et que ma sœur va organiser son insolvabilité en répartissant sa part d'héritage entre ses enfants par exemple. comment faire pour bloquer ce partage et cette distribution avant de saisir le tribunal pour obtenir la réintégration de ces dons.
A voir également:
- Litige avec le notaire.
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Décompte notaire - Forum Famille et Jeunes
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
4 réponses
Bonjour,
Vous pouvez écrire à la chambre des notaires en lettre simple.
Après enquête ils vous répondront.
Vous pouvez écrire à la chambre des notaires en lettre simple.
Après enquête ils vous répondront.
merci, je vais de toute façon le faire mais je cherche un moyen de bloquer le partage.
dans la mesure où il ne reste que des liquidités à répartir (l'immobilier a été vendu, les meuble partagés) sauf une participation dans une société non cotée qui reste donc encore en indivision, le notaire peut il faire cette répartition d'autorité, ou doit il faire signer un acte par lequel les héritiers acceptent le partage et la clôture de la succession.
A défaut puis je saisir le tribunal en référé pour empêcher tout transfert.
dans la mesure où il ne reste que des liquidités à répartir (l'immobilier a été vendu, les meuble partagés) sauf une participation dans une société non cotée qui reste donc encore en indivision, le notaire peut il faire cette répartition d'autorité, ou doit il faire signer un acte par lequel les héritiers acceptent le partage et la clôture de la succession.
A défaut puis je saisir le tribunal en référé pour empêcher tout transfert.
La législation juridique et financière évolue en permanence...