Droit à renouvellement de bail commercial
patjer
Messages postés
95
Statut
Membre
-
Patjer -
Patjer -
Bonjour,
Dans l'article sur le site droits-finances il est indiqué certaines conditions pour le droit de renouvellement :
Les conditions du renouvellement
Pour pouvoir bénéficier de ce droit au renouvellement du bail, le locataire doit satisfaire un certain nombre d'exigences :
1. Le locataire doit en principe être de nationalité française, sauf les commerçants, artisans et industriels :
qui ont combattu dans les armées françaises et alliées pendant les guerres de 1914 et de 1939
qui ont un enfant de nationalité française
qui sont ressortissants de l'Union européenne
lorsqu'il existe une réciprocité législative dans leur pays d'origine
2. Le locataire doit être propriétaire du fonds de commerce, même si ce fonds est exploité par un tiers (par exemple en cas de location-gérance).
3. Le fonds de commerce doit avoir été exploité de manière réelle et régulière au cours des trois années précédant la fin du bail. Si ce n'est pas le cas, le locataire doit alors pouvoir justifier de motifs légitimes de non-exploitation pour bénéficier du droit au renouvellement (Art. L145-8 et Art. L145-43 du Code de commerce).
J'aurai souhaité connaitre les bases législatives et réglementaires du point 1.
Comment cela se passe-t-il quand le preneur n' a pas droit à renouvellement.
Cela implique qu'il ne peut en faire de demande ou faut il que le bailleur notifie comme dans le cas habituel un congé.
Sauf faute grave et sérieuse, ce type de non renouvellement donne-t-il droit à une indemnité d'éviction ? Je parle toujours dans le cas ou le locataire n'a pas de droit au renouvellement.
Cordialement
Dans l'article sur le site droits-finances il est indiqué certaines conditions pour le droit de renouvellement :
Les conditions du renouvellement
Pour pouvoir bénéficier de ce droit au renouvellement du bail, le locataire doit satisfaire un certain nombre d'exigences :
1. Le locataire doit en principe être de nationalité française, sauf les commerçants, artisans et industriels :
qui ont combattu dans les armées françaises et alliées pendant les guerres de 1914 et de 1939
qui ont un enfant de nationalité française
qui sont ressortissants de l'Union européenne
lorsqu'il existe une réciprocité législative dans leur pays d'origine
2. Le locataire doit être propriétaire du fonds de commerce, même si ce fonds est exploité par un tiers (par exemple en cas de location-gérance).
3. Le fonds de commerce doit avoir été exploité de manière réelle et régulière au cours des trois années précédant la fin du bail. Si ce n'est pas le cas, le locataire doit alors pouvoir justifier de motifs légitimes de non-exploitation pour bénéficier du droit au renouvellement (Art. L145-8 et Art. L145-43 du Code de commerce).
J'aurai souhaité connaitre les bases législatives et réglementaires du point 1.
Comment cela se passe-t-il quand le preneur n' a pas droit à renouvellement.
Cela implique qu'il ne peut en faire de demande ou faut il que le bailleur notifie comme dans le cas habituel un congé.
Sauf faute grave et sérieuse, ce type de non renouvellement donne-t-il droit à une indemnité d'éviction ? Je parle toujours dans le cas ou le locataire n'a pas de droit au renouvellement.
Cordialement
A voir également:
- Combien coute un renouvellement de bail commercial
- Combien coute un passeport - Guide
- Combien coute la fourrière - Guide
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
3 réponses
un bail est consentis pour une activité...le changement d'activité n'est pas de droit (et ne général le bailleur se fiat payer pour accepter la déspécialisation
Sauf que mon bail est tous commerces et indique expressément que pas d'avis du bailleur à demander pour la cession.
Ce n'est donc pas un droit mais c'est contractuel dans le cas particulier
Par ailleurs le preneur actuel est en invalidité et part à la retraite ce qui lui donne un droit de déspécialisation.
C'est un bail très défavorable pour le bailleur...
Ce n'est donc pas un droit mais c'est contractuel dans le cas particulier
Par ailleurs le preneur actuel est en invalidité et part à la retraite ce qui lui donne un droit de déspécialisation.
C'est un bail très défavorable pour le bailleur...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ce point1 est dans l'article sur les baux commerciaux de droit-finances.commentça marche.
Je supposais que cela avait été écrit à partir d'une règlementation existante...
Merci de votre réponse qui confirme mes propres recherches.
cldt
Par contre effectivement le preneur doit exploiter pour s'en prévaloir
Je suis bailleur et le bail tous commerces prévoit l'absence d'autorisation du propriétaire pour la cession du bail.
Le cessionnaire est de nationalité étrangère, ce qui en soit ne me dérange absolument pas.
Ce qui me dérange plus est que la nouvelle activité est un cybercafé, alors qu'avec les smartphones et la 4 G, ceux ont plus tendance à fermer qu'à ouvrir.
Mais bon la loi est la loi et les clauses du bail sont ce qu'elle sont
Merci