Droit à renouvellement de bail commercial

patjer Messages postés 91 Date d'inscription dimanche 16 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 2 juin 2017 à 20:51
 Patjer - 7 juin 2017 à 11:27
Bonjour,

Dans l'article sur le site droits-finances il est indiqué certaines conditions pour le droit de renouvellement :

Les conditions du renouvellement

Pour pouvoir bénéficier de ce droit au renouvellement du bail, le locataire doit satisfaire un certain nombre d'exigences :

1. Le locataire doit en principe être de nationalité française, sauf les commerçants, artisans et industriels :
qui ont combattu dans les armées françaises et alliées pendant les guerres de 1914 et de 1939
qui ont un enfant de nationalité française
qui sont ressortissants de l'Union européenne
lorsqu'il existe une réciprocité législative dans leur pays d'origine
2. Le locataire doit être propriétaire du fonds de commerce, même si ce fonds est exploité par un tiers (par exemple en cas de location-gérance).
3. Le fonds de commerce doit avoir été exploité de manière réelle et régulière au cours des trois années précédant la fin du bail. Si ce n'est pas le cas, le locataire doit alors pouvoir justifier de motifs légitimes de non-exploitation pour bénéficier du droit au renouvellement (Art. L145-8 et Art. L145-43 du Code de commerce).


J'aurai souhaité connaitre les bases législatives et réglementaires du point 1.
Comment cela se passe-t-il quand le preneur n' a pas droit à renouvellement.
Cela implique qu'il ne peut en faire de demande ou faut il que le bailleur notifie comme dans le cas habituel un congé.
Sauf faute grave et sérieuse, ce type de non renouvellement donne-t-il droit à une indemnité d'éviction ? Je parle toujours dans le cas ou le locataire n'a pas de droit au renouvellement.

Cordialement
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3 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
6 juin 2017 à 13:38
je ne connait pas le point 1
seul compte l'art L145 du code du commerce
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patjer Messages postés 91 Date d'inscription dimanche 16 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 14
6 juin 2017 à 16:43
Bonjour,

ce point1 est dans l'article sur les baux commerciaux de droit-finances.commentça marche.
Je supposais que cela avait été écrit à partir d'une règlementation existante...
Merci de votre réponse qui confirme mes propres recherches.
cldt
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600 > patjer Messages postés 91 Date d'inscription dimanche 16 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024
6 juin 2017 à 16:50
pas dans le L145 du code du commerce...

Par contre effectivement le preneur doit exploiter pour s'en prévaloir
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patjer Messages postés 91 Date d'inscription dimanche 16 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 14 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
6 juin 2017 à 16:58
Cela m'aurait arrangé, tant pis...
Je suis bailleur et le bail tous commerces prévoit l'absence d'autorisation du propriétaire pour la cession du bail.
Le cessionnaire est de nationalité étrangère, ce qui en soit ne me dérange absolument pas.
Ce qui me dérange plus est que la nouvelle activité est un cybercafé, alors qu'avec les smartphones et la 4 G, ceux ont plus tendance à fermer qu'à ouvrir.
Mais bon la loi est la loi et les clauses du bail sont ce qu'elle sont
Merci
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
6 juin 2017 à 17:17
un bail est consentis pour une activité...le changement d'activité n'est pas de droit (et ne général le bailleur se fiat payer pour accepter la déspécialisation
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patjer Messages postés 91 Date d'inscription dimanche 16 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 14
6 juin 2017 à 17:35
Sauf que mon bail est tous commerces et indique expressément que pas d'avis du bailleur à demander pour la cession.
Ce n'est donc pas un droit mais c'est contractuel dans le cas particulier
Par ailleurs le preneur actuel est en invalidité et part à la retraite ce qui lui donne un droit de déspécialisation.
C'est un bail très défavorable pour le bailleur...
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
7 juin 2017 à 11:05
la retraite autorise de déspécialiser mais la loi est muette pour dire si c'est moyennant indemnité ou non...vous avez un "tout commerce" donc la pas de pb
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patjer Messages postés 91 Date d'inscription dimanche 16 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 14 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
7 juin 2017 à 11:10
Bonjour
Quand vous dites pas de problème, c'est pour le locataire ?
Je ne peux pas moi en tant que bailleur demander une quelconque indemnité ?
Merci
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600 > patjer Messages postés 91 Date d'inscription dimanche 16 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024
7 juin 2017 à 11:26
si le bail est déjà "tous commerces" non
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
7 juin 2017 à 11:26
enfin vous pouvez demander mais en étant conscient que s'il refuse et va en justice vous perdrez !
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Patjer > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
7 juin 2017 à 11:27
Merci
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