Droit à renouvellement de bail commercial
patjer
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2 juin 2017 à 20:51
Patjer - 7 juin 2017 à 11:27
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Poisson92100
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6 juin 2017 à 13:38
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je ne connait pas le point 1
seul compte l'art L145 du code du commerce
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Poisson92100
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6 juin 2017 à 17:17
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un bail est consentis pour une activité...le changement d'activité n'est pas de droit (et ne général le bailleur se fiat payer pour accepter la déspécialisation
patjer
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6 juin 2017 à 17:35
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Sauf que mon bail est tous commerces et indique expressément que pas d'avis du bailleur à demander pour la cession.
Ce n'est donc pas un droit mais c'est contractuel dans le cas particulier
Par ailleurs le preneur actuel est en invalidité et part à la retraite ce qui lui donne un droit de déspécialisation.
C'est un bail très défavorable pour le bailleur...
Ce n'est donc pas un droit mais c'est contractuel dans le cas particulier
Par ailleurs le preneur actuel est en invalidité et part à la retraite ce qui lui donne un droit de déspécialisation.
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Poisson92100
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7 juin 2017 à 11:05
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la retraite autorise de déspécialiser mais la loi est muette pour dire si c'est moyennant indemnité ou non...vous avez un "tout commerce" donc la pas de pb
patjer
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Poisson92100
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7 juin 2017 à 11:10
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Bonjour
Quand vous dites pas de problème, c'est pour le locataire ?
Je ne peux pas moi en tant que bailleur demander une quelconque indemnité ?
Merci
Quand vous dites pas de problème, c'est pour le locataire ?
Je ne peux pas moi en tant que bailleur demander une quelconque indemnité ?
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Poisson92100
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7 juin 2017 à 11:26
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si le bail est déjà "tous commerces" non
Poisson92100
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Poisson92100
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7 juin 2017 à 11:26
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enfin vous pouvez demander mais en étant conscient que s'il refuse et va en justice vous perdrez !
Patjer
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Poisson92100
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7 juin 2017 à 11:27
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Merci
6 juin 2017 à 16:43
ce point1 est dans l'article sur les baux commerciaux de droit-finances.commentça marche.
Je supposais que cela avait été écrit à partir d'une règlementation existante...
Merci de votre réponse qui confirme mes propres recherches.
cldt
6 juin 2017 à 16:50
Par contre effectivement le preneur doit exploiter pour s'en prévaloir
6 juin 2017 à 16:58
Je suis bailleur et le bail tous commerces prévoit l'absence d'autorisation du propriétaire pour la cession du bail.
Le cessionnaire est de nationalité étrangère, ce qui en soit ne me dérange absolument pas.
Ce qui me dérange plus est que la nouvelle activité est un cybercafé, alors qu'avec les smartphones et la 4 G, ceux ont plus tendance à fermer qu'à ouvrir.
Mais bon la loi est la loi et les clauses du bail sont ce qu'elle sont
Merci